Bulletin Officiel n° : 2446 du 11/09/1959 - Page : 1526
Dahir n° 1-59-252 du 2 rebia I 1379 (5 septembre 1959) relatif à la répression des fausses déclarations dans la valeur en douane des marchandises importées, exportées ou placées sous un régime suspensif
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand sceau de Sidi Mohammed ben Youssef)
Que l'on sache par les présentes puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne
A DECIDE CE QUI SUIT :
Article unique
Toute fausse déclaration dans la valeur des marchandises importées, exportées ou placées sous un régime suspensif est passible de la confiscation des marchandises litigieuses et d'une amende de 10.000 à 50.000 francs lorsqu'un droit de douane ou une taxe quelconque se trouve éludé ou compromis par cette fausse déclaration.
Fait à Rabat, le 2 rebia I 1379 (5 septembre 1959)
Enregistré à la présidence du conseil,
Le 2 rebia I 1379 (5 septembre 1959).
Abdallah Ibrahim.