Dahir n° 1-59-252 du 2 rebia I 1379 (5 septembre 1959) relatif à la répression des fausses déclarations dans la valeur en douane des marchandises importées, exportées ou placées sous un régime suspensif

Bulletin Officiel n° : 2446  du  11/09/1959 - Page : 1526

 

Dahir n° 1-59-252 du 2 rebia I 1379 (5 septembre 1959) relatif à la répression des fausses déclarations dans la valeur en douane des marchandises importées, exportées ou placées sous un régime suspensif

 

LOUANGE A DIEU SEUL !

 

(Grand sceau de Sidi Mohammed ben Youssef)

 

Que l'on sache par les présentes — puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

 

Que Notre Majesté Chérifienne

 

A DECIDE CE QUI SUIT :

 

Article unique

Toute fausse déclaration dans la valeur des marchandises importées, exportées ou placées sous un régime sus­pensif est passible de la confiscation des marchandises litigieuses et d'une amende de 10.000 à 50.000 francs lorsqu'un droit de douane ou une taxe quelconque se trouve éludé ou compromis par cette fausse déclaration.

 

Fait à Rabat, le 2 rebia I 1379 (5 septembre 1959)

 

Enregistré à la présidence du conseil,

 

Le 2 rebia I 1379 (5 septembre 1959).

 

Abdallah Ibrahim.