Bulletin Officiel n° : 5418  du  04/05/2006 - Page : 821

Décret n° 2-06-85 du 22 rabii I 1427 (21 avril 2006) portant suspension de la perception du droit d'importation et de la taxe  sur la valeur ajoutée à l'importation applicables à certains types d'orge

Le premier ministre,

Vu l'article 4 § 1 de la loi de finances n° 25-00 pour la période du 1^er juillet au 31 décembre 2000, promulguée par le dahir n° 1-00-241 du 25 rabii I 1421 (28 juin 2000), portant fixation du tarif  des droits d'importation, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 5 ;

Vu la loi de finances n° 35-05 pour l'année budgétaire 2006, promulguée par le dahir n° 1-05-197 du 24 kaada 1426 (26 décembre 2005), notamment les articles 2 § 1 et 6 de ladite loi ;

Après avis du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes et du ministre du commerce extérieur ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 14 rabii I 1427 (13 avril 2006),

Décrète :

Article 1

Est suspendue la perception du droit d'importation et de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation applicable à l'orge (1003.00.90.90) du 1^er janvier au 31 mai 2006.

Article  2

Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 22 rabii I 1427 (21 avril 2006).

DRISS JETTOU

Pour contreseing :

Le ministre des finances et de la privatisation,

FATHALLAH OUALALOU

Le ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes,

MOHAND LAENSER

Le ministre du commerce extérieur,

MUSTAPHA MECHAHOURI

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5417 du 3 rabii II 1427 (1^er mai 2006).