Bulletin Officiel n° : 5444 du 03/08/2006 - Page : 1076
Décret n° 2-06-353 du 29 joumada II 1427 (25 juillet 2006) portant modification des quotités du droit d'importation applicable au blé tendre et à certains produits utilisés ou fabriqués par le secteur du cuir et des chaussures
Le premier ministre,
Vu l'article 4 § I de la loi de finances n° 25-00 pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000, promulguée par le dahir n° 1-00-241 du 25 rabii I 1421 (28 juin 2000) portant fixation du tarif des droits d'importation, tel qu'il a été modifié et complété.
Vu le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 5.
Vu la loi de finances n° 35-05 pour l'année budgétaire 2006, promulguée par le dahir n° 1-05-197 du 24 kaada 1426 (26 décembre 2005), notamment l'article 2 § 1 de ladite loi.
Après examen par le conseil des ministres, réuni le 24 joumada II 1427 (20 juillet 2006),
Décrète :
Article 1
Le droit d'importation applicable au blé tendre, est modifié conformément aux indications du tableau figurant en annexe I au présent décret.
Article 2
Le droit d'importation applicable à certains produits fabriqués ou utilisés par le secteur du cuir et des chaussures est modifié conformément aux indications du tableau figurant en annexe II au présent décret.
Article 3
Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 29 joumada II 1427 (25 juillet 2006)
Driss Jettou.
Pour contreseing :
Le ministre des finances et de la privatisation,
Fathallah Oualalou.
Le ministre du commerce extérieur,
Mustapha Mechahouri.
Le ministre de l'industrie,
du commerce et de la mise à
niveau de l'économie,
Salaheddine Mezouar.
Le ministre de l'agriculture,
du développement rural et
des pêches maritimes,
Mohand Laenser.
Annexe I
Au décret n° 2-06-353 du 29 joumada II 1427 (25 juillet 2006) portant modification
des quotités du droit d'importation applicable au blé tendre et à certains
produits utilisés ou fabriqués par le secteur du cuir et des chaussures
| Codification | Désignation des Produits |
Droit dimportation |
Unité de quantité normalisée | Unités complémentaires
| ||||
|
| 10.01 |
|
|
| Froment (blé) et méteil
. |
|
|
|
|
|
| 1001.90 |
|
| -Autres
. |
|
|
|
|
1 1
|
|
|
|
| ------autres: --------froment (blé) tendre..........,....................................... -------autres . |
130(1) 130(1) |
Kg Kg |
__ __ |
|
| 10.02 | 1002.00 |
|
|
|
|
|
|
(1) Ce taux est appliqué à la tranche de valeur inférieur ou égale à 1000 DH/tonne, la tranche supérieur à 1000dh /tonne est soumise à un Droit d'importation de 2.5%
Annexe II
Au décret n° 2-06-353 du 29 joumada II 1427 (25 juillet 2006) portant modification
des quotités du droit d'importation applicable au blé tendre et à certains
produits utilisés ou fabriqués par l