Bulletin Officiel n° : 5430  du  15/06/2006 - Page : 963

Arrêté du ministre de la communication, porte-parole du gouvernement n° 964-06 du 7 rabii II 1427 (5 mai 2006) fixant les tarifs d'insertion des annonces légales judiciaires et administratives

Le Ministre de la communication, porte-parole du gouvernement,

Vu la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence, promulguée par le dahir n° 1-00-225 du 2 rabii I 1421 (5 juin 2000), notamment son article 83 ;

Vu le décret n° 2-00-854 du 28 joumada II 1422 (17 septembre 2001) pris pour l'application de la loi précitée n° 06-99, notamment son article 19 ,

Vu l'arrêté du Premier ministre n° 3-334-71 du 18 hija 1391 (4 février 1972) fixant la liste des produits et services dont les prix peuvent être réglementés, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu l'arrêté du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et de la coopération n° 3-171-72 du 1^er joumada 1 1392 (13 juin 1972) classant en listes « A » « B » « C » les marchandises, produits et services dont les prix peuvent être réglementés, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu le décret n° 2-77-342 du 9 joumada I 1397 (28 avril 1977) portant délégation de pouvoirs au ministre chargé de l'information ;

Vu le décret n° 2-02-879 du 21 chaoual 1423 (26 décembre 2002) relatif aux attributions du ministre de la communication, porte-parole du gouvernement ;

Vu le décret n° 2-04-532 du 14 joumada 1^er 1425 (2 juillet 2004) portant délégation d'attributions et de pouvoirs à M. Rachid Talbi El Alami, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales ;

Après avis de la commission interministérielle des prix en date du 19 juillet 2005,

Arrête :

Article 1

Les tarifs d'insertion des annonces légales, judiciaires et administratives, prescrites pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats sont fixés ainsi qu'il suit :

1.   journaux quotidiens : huit dirhams (8,00 DH) par ligne de trente-quatre lettres (34), signes et espaces en corps 6 ;

2.   autres publications : six dirhams (6,00 DH) par ligne de trente quatre lettres (34), signes et espaces en corps 6.

On entend par « autres publications », les publications dont la périodicité n'est pas quotidienne.

Les lignes sont composées sur justification de dix ciceros aussi bien pour les quotidiens que pour les autres publications.

Le montant de la taxe sur la valeur ajoutée est perçu en sus des tarifs fixés aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus.

Article 2

Le présent arrêté qui prend effet à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel, abroge l'arrêté n° 292-89 du 16 rejeb 1409 (23 février 1989) relatif au même objet.

Rabat, le 7 rabii II 1427 (5 mai 2006)

MOHAMMED NABIL BEN ABDALLAH

Vu:

Le ministre délégué

Auprès du Premier ministre,

Chargé des affaires économiques et générales

 RACHID TALBI EL ALAMI