Bulletin Officiel n° : 5384 du 05/01/2006 - Page : 16
Décret n° 2-05-1029 du 1er hija 1426 (2 janvier 2006) portant modification des quotités du droit d'importation applicable à certaines graines oléagineuses
Le premier ministre,
Vu l'article 4 § 1 de la loi de finances n° 25-00 pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000, promulguée par le dahir n° 1-00-241 du 25 rabii I 1421 (28 juin 2000), portant fixation du tarif des droits d'importation, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 5 ;
Vu la loi de finances n° 35-05 pour l'année budgétaire 2006, promulguée par le dahir n° 1-05-197 du 24 kaada 1426 (26 décembre 2005), notamment l'article 2 I de ladite loi ;
Après avis du ministre du commerce extérieur et du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 20 chaoual 1426 (23 novembre 2005) ;
Décrète :
Le tarif des droits d'importation, tel qu'il a été fixé par l'article 4 § I de la loi de finances n° 25-00 pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2000, est modifié conformément aux indications du tableau figurant en annexe du présent décret.
Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel et prendra effet à compter du 2 janvier 2006.
Fait à Rabat, le 1er hija 1426 (2 janvier 2006).
Driss Jettou
Pour contreseing :
Le ministre des finances et de la privatisation
Fathallah Oualalou
Le ministre
du commerce extérieur
Mustapha Mechahouri
Le ministre de l'agriculture, du développement rural et des
pêches maritimes,
Mohand Laenser
Annexe au décret n° 2-05-1029 du 1er hija 1426 (2 janvier 2006)
portant modification des quotités du droit d'importation
applicable à certaines graines oléagineuses
| codification | désignation des produits | droit d'importation | Unités de quantité normalisée | unités complémentaires | ||||
|
3
3 3
3 3
3 3
3 3
3 3
3 3
| 12.01
12.02
12.05
12.06
12.07
| 1201.00
1205.10
1205.90
1206.00
|
10
81 89
10 90
10
90
10
81 89
|
00
00 00
11 19
91 99
11 19
91 99
00
00 00
| Fèves de soja, même concassées. . ------autres : .. .. . --------autres................................................................................ .................................................................................................. . .. .. . Graines de navette ou de colza, même concassées . - Graines de navette ou de colza à faible teneur en acide érucique .. .. .. .. ------autres : ---------de navette : . . -----------autres................................................................................ --------de colza : .. autres............................................................................................... - Autres : .. .. ------autres : --------de navette : . -----------autres.................................................................................................................................................................................. | |||