Bulletin Officiel n° : 5384 du 05/01/2006 - Page : 18
Décret n° 2-05-868 du 3 hija 1426 (4 janvier 2006) portant modification des quotités du droit d'importation applicable à certains articles et produits textiles
Le premier ministre,
Vu l'article 4 § I de la loi de finances n° 25-00 pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000, promulguée par le dahir n° 1-00-241 du 25 rabii I 1421 (28 juin 2000), portant fixation du tarif des droits d'importation, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 5 ;
Vu la loi de finances n° 35-05 pour l'année budgétaire 2006, promulguée par le dahir n° 1-05-197 du 24 kaada 1426 (26 décembre 2005), notamment l'article 2 § I de ladite loi ;
Après avis du ministre de l'industrie, du commerce et de la mise à niveau de l'économie et du ministre du commerce extérieur ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 20 chaoual 1426 (23 novembre 2005) ;
Décrète :
Article 1
Le tarif des droits d'importation, tel qu'il a été fixé par l'article 4 § I de la loi de finances n° 25-00 pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2000, est modifié conformément aux indications du tableau figurant en annexe du présent décret.
Article 2
Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 3 hija 1426 (4 janvier 2006)
DRISS JETTOU
Pour contreseing :
Le ministre des finances et de la privatisation,
FATHALLAH OUALALOU
Le ministre de l'industrie, du commerce et
de la mise à niveau de l'économie
SALAHEDDINE MEZOUAR
Le ministre du commerce extérieur
MUSTAPHA MECHAHOURI
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Annexe au décret n° 2-05-868 du 3 hija 1426 (4 janvier 2006) portant modification des quotités du droit d'importation applicable à certains articles et produits textiles
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Codification |
Désignation des Produits | Droit d'Importation | Unité de Quantité Normalisée | Unités Complémentaires | ||||
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8 | 32.12
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3212.10 3212.90 |
00 00 |
00 | Pigments (y compris les poudres et flocons métalliques) dispersés dans des milieux non aqueux, sous forme de liquide ou de pâte, des types utilisés pour la fabrication de peintures; feuilles pour le marquage au fer; teintures et autres matières colorantes présentées dans des formes ou emballages pour la vente au détail. - Feuilles pour le marquage au fer.................... ...................................................................................... ...................................................................................... |
2.5 |
kg |
- |
| 37.04 | 3704.00 |
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| Plaques, pellicules, films, papiers, cartons et textiles, photographiques, impressionnés mais non développés. |
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