Bulletin Officiel 5718 du 21 rabii I 1430 (19/03/2009)

Décision du Premier ministre n° 3-07-09 du 6 rabii I 1430 (4 mars 2009) relatif à la composition et au fonctionnement de la commission chargée de proposer les programmes visant le renforcement des capacités de représentativité des femmes et les actions y afférentes et qui sont totalement ou partiellement financés dans le cadre du Fonds d’appui pour la promotion de la représentativité des femmes.

LE PREMIER MINISTRE

Vu le décret n°2-08-746 du 2 moharrem 1430 (30 décembre 2008) pris pour l’application de l’article 288 bis du code électoral relatif au soutien destiné au renforcement des capacités de représentativité des femmes à l’occasion des élections générales communales et législatives et accordé dans le cadre du « Fonds d’appui pour la promotion de la représentativité des femmes »

DECIDE 

Article 1

La commission chargée de proposer les programmes visant le renforcement des capacités de représentativité des femmes et les actions y afférentes et qui sont totalement ou partiellement financés dans le cadre du Fonds d’appui, prévue à l’article 2 du décret précité n°2-08-746 se compose de ce qui suit :

1-     Un membre nommément proposé par chacun des partis politiques ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés à l’occasion des dernières élections générales législatives relatives à la chambre des représentants au titre des circonscriptions électorales locales.

2-     Un membre nommément proposé par chacune des autorités gouvernementales chargées :

·        de l’intérieur ;

·        de l’économie et des finances ;

·        de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique ;

·        du développement social, de la famille et de la solidarité ;

·        des affaires économiques et générales ;

·        du secrétariat général du gouvernement ;

3-     Cinq membres de la société civile proposés par le ministre de l’intérieur compte tenu de leur action et de leur expertise dans le domaine du renforcement des capacités de représentativité des femmes, de la gouvernance locale ou du développement humain.

La commission peut, sur proposition de son président, s’adjoindre, à titre consultatif, toute personne disposant d’une expertise spécifique et pouvant apporter une contribution efficace à ses travaux

La commission est présidée par le représentant du ministère de l’intérieur.

Le président est assisté par un secrétariat mis à la disposition de la commission. Ledit secrétariat est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires pour la préparation et l’organisation des travaux de la commission. Le fonctionnaire chargé du secrétariat de la commission est responsable de la tenue et de la conservation des dossiers et des archives de la commission. Il prend part en tant que rapporteur à ses travaux.

Article 2

La commission est chargée de ce qui suit :

-         proposer les programmes généraux visant le renforcement des capacités de représentativité des femmes et les actions y afférentes et qui sont totalement ou partiellement financés dans le cadre du Fonds d’appui ;

-         proposer les programmes et actions bénéficiant à titre prioritaire du financement au titre de l’année budgétaire ;

-         annoncer les appels à projets ;

-         recevoir les offres relatives aux appels à projets ;

-         examiner les offres présentées et sélectionner les projets éligibles au financement public dans le cadre du Fonds d’appui ;

-         proposer les projets acceptés et éligibles au financement dans le cadre du Fonds d’appui ainsi que le plafond du financement propre à chaque projet ;

-         proposer les mesures visant l’amélioration des procédures et des modalités d’utilisation du financement public dans le cadre du Fonds d’appui ;

-         émettre les avis et les propositions concernant les mesures qu’elle juge adéquates pour accélérer la cadence de financement des projets ;

-         évaluer les programmes et les actions réalisés dans le cadre du renforcement des capacités de représentativité des femmes ;

-         élaborer un rapport annuel sur les programmes et les actions réalisés à soumettre au Premier ministre.

Article 3

La commission établit son règlement intérieur qui entre en vigueur dès son approbation par le ministre de l’intérieur.

                                                                       Article 4

La commission se réunit sur convocation de son président.

Le président établit l’ordre du jour des réunions de la commission conformément aux missions imparties à ladite commission.

La validité des réunions et des délibérations de la commission est conditionnée par la présence des deux tiers au moins de ses membres.

A défaut de quorum, une deuxième convocation est envoyée aux membres dans un délai qui ne peut être inférieur à cinq jours.

Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Tout membre qui s’absente sans excuse valable est remplacé par la formation ou l’administration à laquelle il appartient, selon le cas, par un autre membre, à la demande du président de la commission.

Article 5

Le ministre de l’intérieur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel.

Rabat, le 6 Rabii I 1430 (4 mars 2009)

ABBAS EL FASSI

Pour contreseing :

Le ministre de l’intérieur,

CHAKIB BENMOUSSA.

Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n°5714 du 7 rabii I 1430 (5 mars 2009).