BULLETIN OFFICIEL  N°5784  du 17 KAADA 1430 (05/11/2009)

Arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l’économie et des finances n° 2517-09 du 8 Chaoual 1430 (28 Septembre 2009) fixant les tarifs des services rendus par le Centre de publication et de documentation judiciaire de la Cour suprême.

Le ministre de la justice

le ministre de l’économie et des finances,

Vu le décret n° 2-98-440 DU 4 Joumada I 1419 (27 août 1998) portant création d’un Centre de publication et de documentation judiciaire au sein de la Cour suprême et instituant une rémunération des services rendus par ledit centre, notamment ses articles 2 et 3,

Arrêtent 

Article 1

-   Les tarifs applicables aux services rendus par le Centre de publication et de documentation judiciaire de la Cour suprême sont fixés comme suit :

-   Remise des photocopies des documents : 2DH la page pour le publique et 1 DH pour le personnel de la Cour suprême ;

-   Vente des bulletins : 20DH le numéro ;

-   Vente des revues : 75DH le numéro ;

-   Vente des rapports annuels et cahiers de la Cour suprême : 75DH le numéro soit 0.25DH la page en noir et blanc et 2DH la page en couleur ;

-   Vente des recueil et de tout autre produit sur papier : 0.25 DH la page ;

-   Reproduction sur support informatique des arrêts, textes de loi, études et commentaires : 50 DH le Mégaoctet, 50 DH la disquette ou 2.000 DH le CD-ROM ;

-   Pour l’utilisation en multipostes sur réseau interne, de l’édition complète de la revue de la jurisprudence de la Cour suprême :

-   L’utilisation du CD-ROM sur 5 postes : 6.000 DH ;

-   L’utilisation du CD-ROM sur 10 postes : 11.000 DH ;

-   Pour l’édition de la jurisprudence marocaine selon les chambres :

-   pour une utilisation normale sur un seul poste :

-   * 500 DH pour le CD-ROM d’une chambre y compris le prix de la clé protection pour une   première acquisition ;

-   * 300 DH pour toute chambre supplémentaire ;

-    pour une utilisation en multipostes sur réseau interne :

-   * utilisation du CD-ROM sur 5 postes une seule chambre :

-   1.200 DH pour le CD-ROM d’une chambre y compris le prix de la clé de protection pour une première acquisition ;

-   600 DH pour toute chambre supplémentaire ;

-   * utilisation du CD-ROM d’une chambre sur 10 postes une seule chambre :

-   1.800 DH pour le CD-ROM d’une chambre y compris le prix de la clé de protection pour une première acquisition ;

-   1.000 DH pour toutes chambre supplémentaire ;

-   Consultation des bases de données de la Cour suprême :

-   consultation sur place : 15 DH l’heure ;

-   consultation à distance : 10 DH l’heure ;

-   Toute fraction d’heure est comptée comme une heure.

-   8- Vente du CD-ROM « cahiers prême » série des colloques et journées d »étude : 300 DH.

-   9- Vente du bulletin spécialisé des arrêts de la Cour suprême : 50 DH.

Article 2

-   Une remise de 40% est accordée aux magistrats, attachés de justice et au personnel du greffe.

-   Une remise de 30% est accordée aux revendeurs sur tous les produits et les services rendus par le Centre de publication et de documentation judiciaire de la Cour suprême.

-   Une remise de 25% est accordée sur les ventes des publications dudit centre lors de sa participation aux foires et expositions.

Article 3

-   Le présent arrêté conjoint sera publié au bulletin officiel et abroge l’arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre des finances et de la privatisation n° 1418-05 du 29 Joumada I 1426 (7 JUILLET 2005) fixant les tarifs des services rendus par le Centre de publication et de documentation judiciaire de la Cour suprême.

Rabat, le 8 Chaoual 1430 (28 Septembre 2009).

Le ministre de l’économie et des finances,

SALAHDINE MEZOUAR.

Le ministre de la justice,

ABDEL WAHAD RADI.

Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 5779 du 29 Chaoual 1430 (19 Octobre 2009).