Bulletin officiel n° 5802 du 21 moharrem 1431  ( 7 janvier 2010).

 

 

Décret n° 2-09-228 du 23 hija 1430 (11 décembre 2009)

 pris pour l’application de la loi n° 03-07

 relative à l’assurance maladie obligatoire de base

 pour certaines catégories de professionnels

du secteur privé et modifiant et complétant

 la loi n° 17-99 portant code des assurances.

 

 

 

LE PREMIER MINISTRE,

 

Vu la loi n° 03-07 relative à l’assurance maladie obligatoire de base pour certaines catégories de professionnels du secteur privé et modifiant et complétant la loi n°17-99 portant code des assurances, promulguée par le dahir n° 1-07-165   du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007), notamment ses articles premier et 3 ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 8 hija 1430 (26 novembre 2009),

 

DECRETE :

 

Chapitre I

Dispositions générales

 

Article 1

Le montant maximum du revenu annuel dont doivent justifier les personnes énumérées à l’article premier de la loi susvisée n°03-07 pour ne pas être soumis à l’obligation d’assurance instituée par ledit article est fixé à sept mille (7.000) dirhams.

Toutefois, restent soumises à cette obligation les personnes dont le revenu déclaré est inférieur ou égal à ce montant et qui ne sont pas admises au bénéfice du régime d’assistance médicale institué par la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base promulguée par le dahir n° 1-02-296  du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée.

Les ministres chargés des finances, de l’artisanat et du commerce sont habilités à modifier, par arrêté conjoint, ledit montant de manière à assurer sa cohérence avec celui fixé au titre du régime d’assistance médicale précité.


Article 2

En application des dispositions de l’article 3 de la loi précitée n° 03-07 :

1.      le taux minimum de remboursement ou de prise en charge directe des frais de soins est fixé à soixante-dix pourcent (70%) du montant des frais engagés par l’assuré ;

2.      le montant maximum annuel des remboursements ou des  prises en charge directes des frais de soins, prévu par les contrats souscrits dans le cadre de la loi précitée n° 03-07 ou par les statuts d’une société mutualiste créée par les personnes visées à l’article premier de ladite loi, ne peut être inférieur à soixante mille (60.000) dirhams par personne ;

3.      le remboursement des frais relatifs aux médicaments s’effectue sur la base du prix public Maroc (PPM) ;

4.      les prestations pouvant être couvertes dans le cadre de l’hôpital de jour sont celles prévues dans la liste fixée par arrêté du ministre de la santé n° 2515-05  du 30 chaabane 1426 (5 septembre 2005) fixant les prestations pouvant être prises en charge dans le cadre de l’hôpital du jour au titre de l’assurance maladie obligatoire ;

5.      les maladies graves ou invalidantes nécessitant des soins de longue durée sont celles prévues dans la liste fixée par arrêté du ministre de la santé n° 2518-05  du 30 chaabane 1426 (5 septembre 2005) fixant la liste des maladies graves ou invalidantes nécessitant des soins de longue durée ou particulièrement coûteux ;

6.      peuvent être remboursés sous forme de forfait, les frais afférents :

-         à la lunetterie médicale ;

-         aux appareils de prothèse et d’orthèse ;

-         aux dispositifs médicaux et implants ;

-         à l’orthodontie pour les enfants.

7.      la période de stage préalable à l’ouverture du droit au remboursement et à la prise en charge des frais de soins ne peut, en aucun cas, être supérieure à quatre-vingt-dix (90) jours.

 

Le ministre chargé des finances est habilité à modifier par arrêté le taux, le montant et la liste des prestations fixés respectivement aux paragraphes 1, 2 et 6 ci-dessus en tenant compte de l’évolution du niveau de revenu des personnes énumérées à l’article premier de la loi précitée n° 03-07 et/ou du niveau des primes ou cotisations d’assurances.

 


Chapitre II

Dispositions particulières aux aides artisans

 

Article 3

Outre les dispositions générales prévues au chapitre premier ci-dessus, les aides artisans sont soumis aux dispositions du présent chapitre.

 

Article 4

Les activités artisanales visées au paragraphe 4 de l’article premier de la loi précitée n° 03-07 sont fixée dans la liste annexée au présent décret.

Ladite liste peut, le cas échéant, être modifiée ou complétée par arrêté du ministre chargé de l’artisanat.

 

Article 5

La carte professionnelle visée au paragraphe 4 de l’article premier de la loi précitée n° 03-07 est délivrée par le déléguée provincial de l’artisanat, après avis de la commission mixte prévue à l’article 6 ci-après.

Le modèle de cette carte est fixé par décision du ministre chargé de l’artisanat.

La durée de validité de la carte est fixée à trois ans. Cette carte est renouvelée selon les modalités et dans les conditions fixées au présent chapitre.

 

Article 6

Il est institué au niveau du ressort territorial de chaque délégation provinciale de l’artisanat, une commission mixte chargée d’examiner les demandes d’obtention de la carte professionnelle pour les aides artisans. Elle est composée de :

-   un représentant du ministère chargé de l’artisanat, président ;

-   un représentant de la chambre de l’artisanat concernée ;

-   un représentant de la délégation provinciale de l’emploi ;

-   un représentant de la caisse nationale de sécurité sociale.

 

Article 7

La demande d’obtention de la carte professionnelle est présentée par l’intéressé à la délégation provinciale de l’artisanat du ressort territorial dont relève le lieu de son travail dans un formulaire dont le modèle est fixé par décision du ministre chargé de l’artisanat. Elle est accompagnée par toute pièce justifiant l’activité exercée par l’intéressé et ses compétences professionnelles.

 


Article 8

Tout refus de délivrance de la carte professionnelle doit être motivé.

Dans ce cas, l’intéressé peut contester la décision de refus auprès du ministre chargé de l’artisanat.

 

Article 9

Le ministre de l’économie et des finances, la ministre de la santé, le ministre du tourisme et de l’artisanat, le ministre de l’industrie, du commerce et des nouvelles technologies et le ministre de l’emploi  et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au bulletin officiel.

 

 

Fait à Rabat, le 23 hija 1430 (11 décembre 2009).

 

ABBAS EL FASSI.

 

Pour contreseing :

Le ministre de l’économie et des finances,

SALAHEDDINE MEZOUAR.

 

La ministre de la santé,

YASMINA BADDOU.

 

Le ministre du tourisme et de l’artisanat,

MOHAMMED BOUSAID.

 

Le ministre de l’industrie,

du commerce et des nouvelles technologies,

AHMED REDA CHAMI.

 

Le ministre de l’emploi

 et de la formation professionnelle,

JAMAL RHMANI.

 

 

 

 

Annexe au décret n° 2-09-228 du 23 hija 1430 (11 décembre 2009)

 

Liste des activités exercées par les aides artisans

·        Couture traditionnelle et couture moderne (non compris la haute couture) ;

·        Tissage ou nouage à main d’articles textiles traditionnels (tapis, étoffes..) ;

·        Fabricant d’accessoires à la couture traditionnelle (passementerie, boutons, dentelles, broderie, chapeaux et chechias,…) ;

·        Potier céramiste artisanal et métiers annexes (peintre, tourneur,…) ;

·        Boiserie traditionnelle ;

·        Fabricant d’articles chaussant traditionnels ;

·        Délaineur de peaux ;

·        Relieur doreur de livres ;

·        Tanneur avec matériaux naturels ;

·        Bâtiment traditionnel (sculpteur sur plâtre, zelligeur, tadelaket, sculpteur sur pierre, tailleur de pierre, fabricant d’adobes,…) ;

·        Fabriquant d’articles en fibres végétales locales ;

·        Dinanderie traditionnelle ;

·        Ferronnerie d’art ;

·        Horloger réparateur ;

·        Exploitant de fours traditionnels (fournier, distributeur de pains et viennoiseries) ;

·        Coiffeur pour dames ou pour hommes itinérant justifiant d’un contrat de louage de service ;

·        Fabricant de luths et d’instruments de percussion traditionnels.

 

 

 

Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « bulletin officiel » n° 5801

 du 18 moharrem 1431 (4 janvier 2010).