Bulletin officiel n° 5862 du 23 chaabane 1431 (5-8-2010)

Dahir n° 1-10-103 du  3 chaabane 1431 (16 juillet 2010) portant promulgation

de la loi n° 08-09 modifiant l’article 16 de la loi n° 70-03 portant Code de la famille.

LOUNGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l’on sache par les présentes-puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la constitution, notamment ses articles 26 et 58,

A DECIDE CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 08-09 modifiant l’article 16 de la loi n° 70-03 portant Code de la famille, telle qu’adoptée par la chambre des conseillers et la chambre des représentants.

Fait à Al Hoceima, le 3 chaabane 1431 (16 juillet 2010).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABBAS EL FASSI.

La loi n° 08-09 modifiant l’article 16 de la loi

 n° 70-03 portant Code de la famille.

Article unique

Le quatrième alinéa de l’article 16 de la loi n° 70-03 portant Code de la famille promulguée par le dahir n°1-04-22  du 12 hija 1424 (3 février 2004) est modifié comme suit :

Article 16 (quatrième alinéa).- l’action en reconnaissance de mariage est recevable pendant une période transitoire maximum de dix ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel »

 n° 5859 du 13 chaabane 1431 (26 juillet 2010).