Bulletin officiel n° 5964 bis du 28 chaabane 1432 (30/07/2011)
CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Décision du Conseil Constitutionnel n° 815-2011 du 12 chaabane 1432 (14 juillet 2011) proclamant les résultats du référendum sur le projet de la Constitution qui a eu lieu le vendredi 28 rejeb 1432 (1 juillet 2011).
Voir le texte de la décision
dans lédition générale du " Bulletin officiel" n° 5964 bis du 28
chaabane 1432 (30 juillet 2011) page 3628.