Bulletin officiel n° 6232 du 20 rabii II 1435 (20-2-2014).

Arrêté du ministre de l’équipement, du transport et de la logistique n° 3761-13 du 8 safar 1435 (12 décembre 2013) relatif au service d’information aéronautique

LE MINISTRE DE  L’EQUIPEMENT, DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE,

Vu le décret n° 2-61-161  du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) portant réglementation de l’aéronautique civile, tel qu’il a été modifié et complété, notamment ses articles 59, 65 et 66;

Considérant la Convention relative à l’aviation civile internationale faite à Chicago le 7 décembre 1944, à laquelle le Royaume du Maroc a adhéré le 13 novembre 1956 et publiée par le dahir n° 1-57-172  du 10 kaada 1376 (8 juin 1957) et notamment son annexe 15 relative aux services d’information aéronautique,

ARRETE

Article 1

Le présent arrêté définit les conditions dans lesquelles le service d’information aéronautique est assuré.

Il a pour objet:

-         de renseigner de façon précise et rapide tous ceux dont l’activité ou la fonction nécessite la connaissance des informations et avis relatifs aux caractéristiques, aux conditions de fourniture des services, aux installations et à leur état de fonctionnement;

-         de porter à la connaissance des usagers les textes législatifs, réglementaires et administratifs relatifs à la circulation aérienne, aux aéronefs, aux aéroports, au transport aérien et au travail aérien, etc …

Article 2

Les modalités relatives à la fourniture du service d'information aéronautique sont fixées dans l’annexe du présent arrêté.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat,  le 8 safar 1435 (12 décembre 2013).

aziz rabbah.

Annexe

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Chapitre 1

Définition/Abréviation

Dans la présente annexe, on entend par:

-         Adresse de connexion : Code particulier utilisé pour l’entrée en communication par liaison de données avec un organisme ATS.

-         Aéroport international: c’est un aéroport désigné comme aéroport d’entrée et de sortie destiné au trafic aérien international et où s’accomplissent les formalités de douane, de contrôle des personnes, de santé publique, de contrôle vétérinaire et phytosanitaire et autres formalités analogues.

-         AIRAC: Acronyme (régularisation et contrôle de la diffusion des renseignements aéronautiques) désignant un système qui a pour but la notification à l’avance, sur la base de dates communes de mise en vigueur, de circonstances impliquant des changements importants dans les pratiques d’exploitation.

-         Aire de manœuvre: Partie d’un aérodrome à utiliser pour les décollages, les atterrissages et la circulation des aéronefs à la surface, à l’exclusion des aires de trafic.

-         Aire de mouvement: Partie d’un aérodrome à utiliser pour les décollages, les atterrissages et la circulation des aéronefs à la surface, et qui comprend l’aire de manœuvre et les aires de trafic.

-         Altitude minimale de croisière (MEA): Altitude d’un segment en route qui permet une réception suffisante des installations de navigation appropriées et des communications ATS, qui est compatible avec la structure de l’espace aérien et qui assure la marge de franchissement d’obstacles nécessaire.

-         Altitude minimale de franchissement d’obstacles (MOCA): Altitude minimale d’un segment de vol défini, qui assure la marge de franchissement d’obstacles nécessaire.

-         Amendement d’AIP: Modification permanente de l’information publiée dans l’AIP.

-         Application: Manipulation et traitement des données pour satisfaire aux besoins des utilisateurs (ISO 19104*).

-         ASHTAM: NOTAM d’une strie spéciale notifiant, sur un modèle d’imprimé spécial, un changement de l’activité d’un volcan, une éruption volcanique ou un nuage de cendres volcaniques qui ont de l’importance pour l’exploitation.

-         Assemblage: Processus qui consiste à réunir dans une base de données des informations aéronautiques provenant de plusieurs sources et à établir une base de départ pour leur traitement ultérieur.

-         Assurance de la qualité: Ensemble des activités préétablies et systématiques mises en œuvre dans le cadre du système qualité, et démontrées en tant que de besoin, pour donner la confiance appropriée en ce qu’une entité satisfera aux exigences pour la qualité.

-         Attribut d’entité: Caractéristique d’une entité (ISO 19101*).

-         Base de données cartographiques d’aérodrome (AMDB): Recueil de données cartographiques d’aérodrome organisées et arrangées en un ensemble structuré de données.

-         Bulletin d’information prévol (PIB): Exposé de l’information NOTAM en vigueur ayant de l’importance pour l’exploitation, établi avant un vol.

-         Bureau NOTAM international (NOF): Tout bureau désigné pour échanger des NOTAM sur le plan international.

-         Calendrier: Système de référence temporel discret qui sert de base à la définition de la position temporelle avec une résolution de un jour (ISO 19108*).

-         Calendrier grégorien: Calendrier d’usage courant. Introduit en 1582 pour définir une année qui soit plus proche de l'année tropique que celle du calendrier julien (ISO 19108*).

-          Circulaire d’information aéronautique (AIC): Avis contenant des renseignements qui ne satisfont pas aux conditions démission d’un NOTAM ou d’insertion dans une publication d’information aéronautique, mais qui concernent la sécurité des vols, la navigation aérienne, ou d’autres questions techniques, administratives ou législatives.

-         Classification de l’intégrité (données aéronautiques): Classification basée sur le risque que peut entraîner l’utilisation de données altérées. Les données aéronautiques sont classées comme suit:

a)     données ordinaires : données dont l’utilisation, si elles sont altérées, entraîne une très faible probabilité que la poursuite du vol et l’atterrissage d’un aéronef comportent un risque sérieux de catastrophe;

b)     données essentielles: données dont l’utilisation, si elles sont altérées, entraîne une faible probabilité que la poursuite du vol et l’atterrissage d’un aéronef comportent un risque sérieux de catastrophe;

c)      données critiques: données dont l’utilisation, si elles sont altérées, entraîne une forte probabilité que la poursuite du vol et l'atterrissage d’un aéronef comportent un risque sérieux de catastrophe.

-         Communications contrôleur-pilote par liaison de données (CPDLC): Moyen de communication par liaison de données pour les communications ATC entre le contrôleur et le pilote.

-         Contrôle de redondance cyclique (CRC): Algorithme mathématique appliqué à l’expression numérique des données qui procure un certain degré d’assurance contre la perte ou l’altération de données.

-         Couverture végétale: Sol nu augmenté de la hauteur de la végétation.

-         Déclinaison de station: Ecart entre la direction de la radiale zéro degré d’une station VOR et la direction, du nord vrai, déterminé au moment de l’étalonnage de la station.

-         Dispositions relatives au transit direct: Dispositions spéciales, approuvées par les pouvoirs publics compétents, par lesquelles le trafic qui effectue un arrêt de courte durée lors de son passage dans le territoire de l’Etat contractant peut rester sous le contrôle direct desdits pouvoirs publics.

-         Distance géodésique: Plus courte distance entre deux points quelconques d’un ellipsoïde obtenu mathématiquement.

-         Données aéronautiques: Faits, concepts ou instructions aéronautiques représentés sous une forme conventionnelle convenant à la communication, à l’interprétation ou au traitement.

-         Données cartographiques d’aérodrome (AMD): Données recueillies en vue de compiler des informations cartographiques d’aérodrome.

Note.- Les données cartographiques d’aérodrome sont recueillies à différentes fins, notamment l’amélioration de la conscience de la situation pour l’usager, les opérations à la surface, la formation, l’établissement de cartes et la planification.

-         Ensemble de données: Collection identifiable de données (ISO 19101*).

-         Etape:  Route ou tronçon de route parcouru sans escale.

-         Exigences pour la qualité: Expression des besoins, ou leur traduction en un ensemble d’exigences exprimées en termes quantitatifs ou qualitatifs pour les caractéristiques d’une entité afin de permettre sa réalisation et son examen.

-         Géoïde: Surface équipotentielle du champ de pesanteur terrestre qui coïncide avec le niveau moyen de la mer (MSL) hors perturbations et avec son prolongement continu à travers les continents.

-         Gestion de l’information aéronautique (AIM): Gestion dynamique intégrée des informations aéronautiques par la fourniture et l’échange, en collaboration avec toutes les parties, de données aéronautiques numériques ayant fait l’objet d’un contrôle de la qualité.

-         Gestion du trafic aérien (ATM): Gestion dynamique intégrée de la circulation aérienne et de l’espace aérien, comprenant les services de la circulation aérienne, la gestion de l’espace aérien et la gestion des courants de trafic aérien - de façon sûre, économique et efficace - par la mise en œuvre d’installations et de services sans discontinuité en collaboration avec toutes les parties et faisant intervenir des fonctions embarquées et des fonctions au sol.

-         Gestion de la qualité: Ensemble des activités de la fonction générale de management qui déterminent la politique qualité, les objectifs et les responsabilités, et les mettent en œuvre par des moyens tels que la planification de la qualité, la maîtrise de la qualité, l’assurance de la qualité et l’amélioration de la qualité dans le cadre du système qualité.

-         Hauteur: Distance verticale entre un niveau, un point ou un objet assimilé à un point, et un niveau de référence spécifié.

-         Hauteur au-dessus de l’ellipsoïde: Hauteur par rapport l’ellipsoïde de référence, comptée suivant la normale extérieure à l’ellipsoïde qui passe par le point en question.

-         Hauteur orthométrique: Hauteur d’un point par rapport au géoïde, généralement présentée comme une hauteur au-dessus du niveau moyen de la mer (altitude).

-         Information aéronautique: Information résultant de l’assemblage, de l’analyse et du formatage de données aéronautiques.

-         Intégrité (données aéronautiques): Degré d’assurance qu’une donnée aéronautique et sa valeur n’ont pas été perdues ou altérées depuis la création de la donnée ou sa modification autorisée.

-         Maîtrise de la qualité: Partie du management de la qualité axée sur la satisfaction des exigences pour la qualité (ISO 9000*).

-         NOTAM: Avis diffusé par télécommunication et donnant, sur l’établissement, l’état ou la modification d’une installation, d’un service, d’une procédure aéronautiques, ou d’un danger pour la navigation aérienne, des renseignements qu’il est essentiel de communiquer à temps au personnel chargé des opérations aériennes.

-         Métadonnées: Données sur des données (ISO 19115*).

-         Ondulation du géoïde: Distance du géoïde au-dessus (positive) on au-dessous (négative) de l’ellipsoïde de référence mathématique.

-         Opération sur une entité: Opération que peut exécuter chaque instance d’un type d’entité (ISO  19110*).

-         Pas de maille: Distance angulaire ou linéaire entre deux points d’altitude adjacents.

-         Planimétrie: Ensemble des éléments construits par l’homme à la surface de la terre, tels que villes, voies ferrées et canaux.

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