Bulletin officiel n° 6310 du 26 moharrem 1436 (20-11-2014).

 

 

Décret n° 2-14-783 du 2 moharrem 1436 (27 octobre 2014) portant approbation de l’avenant n° 1 à la convention de concession du 18 février 2007 relative à  la

réalisation, l’exploitation, le financement et la maintenance du nouveau

 système de gestion des permis de conduire et des cartes grises.

 

 

 

LE CHEF DU GOUVERNEMENT,

 

Vu la Constitution, notamment son article 90;

 

Vu la convention de concession pour la réalisation, l’exploitation, le financement et la maintenance du nouveau système de gestion des permis de conduire et des cartes grises électroniques, conclue en date du 18 février 2007 et notifiée au concessionnaire le 10 mai 2007;

 

Sur proposition du ministère délégué auprès du ministre de l’équipement, du transport et de la logistique, chargé du transport;

 

Après visa du ministre de l’économie et des finances,

 

DECRETE

 

Article 1

 

Est approuvé tel qu’il est annexé à l’original du présent décret l’avenant n° 1 à la convention de concession relative à la réalisation, l’exploitation, le financement et la maintenance du nouveau système de gestion des permis de conduire et des cartes grises conclue en date du 18 février 2007 entre le gouvernement du Royaume du Maroc, représenté par le ministre de l’équipement et du transport et le ministre de l’économie et des finances, et la société «ASSIAQA CARD», société anonyme de droit marocain, représentée par son directeur général.

 

Article 2

 

Le ministre délégué auprès du ministre de l’équipement, du transport et de la logistique, chargé du transport et le ministre de l’économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

 

 

Fait à Rabat, le 2 moharrem 1436 (27 octobre 2014).

 

ABDEL-ILAH BENKIRAN.

 

Pour contreseing:

 

Le ministre délégué auprès du ministre de l’équipement,

 du transport et de la logistique, chargé du transport,

MOHAMED NAJIB BOULIF.

 

Le ministre de l’économie et des finances,

MOHAMMED BOUSSAID.