Bulletin officiel n° 6080 du 18 chaoual 1433 (6-9-2012).

Dahir n° 1-12-23 du 13 ramadan 1433 (2 août 2012) portant promulgation de la loi

 n° 20-12 portant approbation de la Convention internationale pour la protection

de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée par l’Assemblée générale

des Nations Unies le 20 décembre 2006 à New York.

LOUANGE A DIEU SEUL!

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l’on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50 et le 2^ème  alinéa de son article 55,

A DECIDE CE QUI SUIT:

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 20-12, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers et portant approbation de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 20 décembre 2006 à New York.

Fait à Casablanca, le 13 ramadan 1433 (2 août 2012).

Pour contreseing:

Le Chef du gouvernement,
ABDEL-ILAH BENKIRAN.

Loi n° 20-12
portant approbation de la Convention internationale pour la protection

de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée par

 l’Assemblée générale des Nations Unies le 20 décembre

2006 À New York

Article unique

Est approuvée la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 20 décembre 2006 à New York.

Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n°6078

du 11 chaoual 1433 (30 août 2012),