Bulletin Officiel n° : 5226 du 01/07/2004 - Page : 966
Décret n° 2-03-600 du 18 rabii II 1425 (7 juin 2004) portant application de l'article 16 de la loi n° 15-01 relative à la prise en charge (La kafala) des enfants abandonnés
Le premier ministre,
Vu la Constitution et notamment son article 63 ;
Vu la loi n° 15-01 relative à la prise en charge (La kafala) des enfants abandonnés, promulguée par le dahir n° 1-02-172 du 1er rabii II 1423 (13 juin 2002) et notamment son article 16 ;
Sur proposition du ministre de l'emploi, des affaires sociales et de la solidarité ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 14 rabii II 1425 (3 juin 2004),
Décrète :
La commission chargée de l'enquête prévue à l'article 16 de la loi n° 15-01 susmentionnée est composée comme suit :
- le procureur du Roi près le tribunal de première instance de la circonscription duquel relève le juge chargé des tutelles compétentes, ou son substitut désigné par lui à cet effet, en qualité de président ;
- le Nadir des Habous et des affaires islamiques dans la circonscription duquel se situe le lieu de résidence de l'enfant abandonné, ou son délégué ;
- le représentant de l'autorité locale dans la circonscription de laquelle se situe le lieu de résidence de l'enfant abandonné, ou son délégué ;
- une assistance sociale, désignée par l'autorité gouvernementale chargée de l'enfance, sur proposition de l'autorité gouvernementale chargée de la santé, ou son délégué.
Les membres de ladite commission sont désignés par arrêtés des autorités gouvernementales dont ils relèvent.
Les autorités gouvernementales chargées de l'emploi, des affaires sociales et de la solidarité, de l'intérieur, de la justice, des Habous et des affaires islamiques et de la santé, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 18 rabii II 1425 (7 juin 2004).
DRISS JETTOU
Pour contreseing :
Le ministre de l'emploi
des affaires sociales
et de la solidarité
MUSTAPHA MANSOURI
Le ministre de l'intérieur,
EL MOSTAFA SAHEL
Le ministre de la justice
MOHAMED BOUZOUBAA
Le ministre des Habous
et des affaires islamiques,
AHMED TAOUFIK
Le ministre de la santé,
MOHAMED CHEIKH BIADIALLAH
Le texte en langue arabe a été publié dans lédition générale du « Bulletin officiel »