Bulletin officiel n° 6140 du 23 joumada I  1434 (4-4-2013)

Dahir n° 1-13-46 du 1^er  joumada I 1434 (13 mars 2013) portant promulgation de la loi

n° 75-12  portant approbation de la Convention arabe pour la lutte contre les crimes liés

aux technologies de l'information et de la communication (TIC),

 faite au Caire le 21 décembre 2010.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l’on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la  Constitution notamment ses articles 42, 50 et 55 (paragraphe 2), 

A DECIDE CE QUI SUIT

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 75-12  portant approbation de la Convention arabe pour la lutte contre les crimes liés  aux technologies de l'information et de la communication (TIC), faite au Caire  le 21 décembre 2010, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

Fait à Fès, le 1^er  joumada I 1434 (13 mars 2013).

Pour contreseing :

Le chef du gouvernement,

abdel-ilah benkiran.

Loi n° 75-12

portant approbation de la Convention arabe pour la lutte contre les crimes liés

aux technologies de l'information et de la communication (TIC),

faite au Caire  le 21 décembre 2010.

Article unique

Est approuvée la Convention arabe pour la lutte contre les crimes liés aux technologies de l'information et de la communication (TIC), faite au Caire le 21 décembre 2010.