Bulletin officiel n° 6140 du 23 joumada I  1434 (4-4-2013)

Dahir n° 1-13-40 du 1^er  joumada I 1434 (13 mars 2013) portant promulgation de la loi

n° 59-12 portant approbation du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits

 de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications,

fait à New York le 19 décembre 2011.

LOUANGE A DIEU SEUL!

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l’on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la  Constitution notamment ses articles 42, 50 et 55 (paragraphe 2), 

A DECIDE CE QUI SUIT

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 59-12 portant approbation du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits  de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications,  fait à New York le 19 décembre 2011, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

Fait à Fès, le 1^er  joumada I 1434 (13 mars 2013).

Pour contreseing :

Le chef du gouvernement,

abdel-ilah benkiran.

Loi n° 59-12

portant approbation du Protocole facultatif

à la Convention relative aux droits de l'enfant

établissant  une procédure de présentation de communications,

fait à New York le 19 décembre 2011.

Article unique

Est approuvé le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits  de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications,  fait à New York le 19 décembre 2011.