Bulletin officiel n° 6166 du 25 chaabane 1434 (4-7-2013)
Dahir n° 1-13-63 du 8 chaabane 1434 (17 juin 2013) portant promulgation de la
loi n° 124-12 portant approbation du Protocole facultatif se rapportant à la
Convention
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou
dégradants, adopté à New York le 18 décembre 2002 par
l'Assemblée Générale des Nations Unies.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que lon sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur!
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50 et 55 (paragraphe 2),
A DECIDE CE QUI SUIT:
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 124-12 portant approbation du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté à New York le 18 décembre 2002 par l'Assemblée Générale des Nations Unies, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers .
Fait à Rabat, le 8 chaabane 1434 (17 juin 2013).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement,
abdel-ilah benkiran.
loi n° 124-12
portant approbation du Protocole facultatif se rapportant à la Convention
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou
dégradants, adopté à New York le 18 décembre 2002 par
l'Assemblée Générale des Nations Unies.
Article unique
Est approuvé, le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté à New York le 18 décembre 2002 par l'Assemblée Générale des Nations Unies.