Bulletin officiel n° 6236 du 4 joumada I 1435 (6-3-2014).

 

 

Dahir n° 1-13-87 du 18 ramadan 1434 (27 juillet 2013) portant publication de la Note d’entente relative à l’assistance mutuelle administrative en vue de prévenir, de

rechercher et de réprimer les infractions douanières entre le gouvernement

du Royaume du Maroc et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande

Bretagne et d’Irlande du Nord, faite à Londres le 28 juillet 1994.

 

 

LOUANGE A DIEU SEUL !

 

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

 

Que l’on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

 

 Que Notre Majesté Chérifienne,

 

Vu la Note d’entente relative à l’assistance mutuelle administrative en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord, faite à Londres le 28 juillet 1994 ;

 

Considérant les notifications réciproques de l’accomplissement des formalités nécessaires à l’entrée en vigueur de la Note précitée,

                  

A DECIDE CE QUI SUIT

 

Sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la Note d’entente relative à l’assistance mutuelle administrative en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord, faite à Londres le 28 juillet 1994.

 

 

 

Fait à Casablanca, le 18 ramadan 1434 (27 juillet 2013).

 

 

Pour contreseing :

 

Le Chef du gouvernement,

ABDEL-ILAH BENKIRAN.

 

 

Voir le texte de la Note d’entente dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6233 du 24 rabii II 1435 (24 février 2014).