Bulletin officiel n° 6236 du 4 joumada I 1435 (6-3-2014).
Dahir n° 1-13-87 du 18 ramadan 1434 (27 juillet 2013) portant publication de la Note dentente relative à lassistance mutuelle administrative en vue de prévenir, de
rechercher et de réprimer les infractions douanières entre le gouvernement
du Royaume du Maroc et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande
Bretagne et dIrlande du Nord, faite à Londres le 28 juillet 1994.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que lon sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Note dentente relative à lassistance mutuelle administrative en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et dIrlande du Nord, faite à Londres le 28 juillet 1994 ;
Considérant les notifications réciproques de laccomplissement des formalités nécessaires à lentrée en vigueur de la Note précitée,
A DECIDE CE QUI SUIT
Sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la Note dentente relative à lassistance mutuelle administrative en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et dIrlande du Nord, faite à Londres le 28 juillet 1994.
Fait à Casablanca, le 18 ramadan 1434 (27 juillet 2013).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement,
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Voir le texte de la Note dentente dans lédition générale du « Bulletin officiel » n° 6233 du 24 rabii II 1435 (24 février 2014).