Bulletin officiel n° 6240 du 18 joumada I 1435 (20-3-2014).

 

 

Dahir n° 1-14-20 du 4 joumada I  1435 (6 mars 2014) portant promulgation de la loi

n° 126-13 portant approbation du Protocole fait à Bruxelles le 18 novembre 2013 entre

 le Royaume du Maroc et l’Union européenne fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’Accord de partenariat dans le secteur

 de la pêche entre le Royaume du Maroc et l’Union européenne.

 

 

LOUANGE A DIEU SEUL !

 

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

 

Que l’on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

 

Que Notre Majesté Chérifienne,

 

Vu la constitution, notamment ses articles 42, 50 et 55 (paragraphe 2), 

 

A DECIDE CE QUI SUIT

 

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 126-13 portant approbation du Protocole fait à Bruxelles le 18 novembre 2013 entre le Royaume du Maroc et l’Union européenne fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre le Royaume du Maroc et l’Union européenne, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

 

 

Fait à Rabat, le 4 joumada I 1435 (6 mars 2014).

 

Pour contreseing :

 

Le Chef du gouvernement,

ABDEL-ILAH BENKIRAN.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Loi n° 126-13

portant approbation du Protocole fait à Bruxelles le 18 novembre 2013

entre le Royaume du Maroc et l’Union européenne fixant les possibilités de pêche

et la contrepartie financière prévues par l’Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre le Royaume du Maroc et l’Union européenne

 

 

Article unique

                                                                                        

Est approuvé le protocole fait à Bruxelles le 18 novembre 2013 entre le Royaume du Maroc et l’Union européenne fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre le Royaume du Maroc et l’Union européenne.

 

 

 

 

 

 

Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6239

du 15 joumada I 1435 (17 mars 2014).