Bulletin officiel n° 6240 du 18 joumada I 1435 (20-3-2014).
Dahir n° 1-14-20 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014) portant promulgation de la loi
n° 126-13 portant approbation du Protocole fait à Bruxelles le 18 novembre 2013 entre
le Royaume du Maroc et lUnion européenne fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par lAccord de partenariat dans le secteur
de la pêche entre le Royaume du Maroc et lUnion européenne.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que lon sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la constitution, notamment ses articles 42, 50 et 55 (paragraphe 2),
A DECIDE CE QUI SUIT
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 126-13 portant approbation du Protocole fait à Bruxelles le 18 novembre 2013 entre le Royaume du Maroc et lUnion européenne fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par lAccord de partenariat dans le secteur de la pêche entre le Royaume du Maroc et lUnion européenne, telle quadoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 4 joumada I 1435 (6 mars 2014).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement,
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Loi n° 126-13
portant approbation du Protocole fait à Bruxelles le 18 novembre 2013
entre le Royaume du Maroc et lUnion européenne fixant les possibilités de pêche
et la contrepartie financière prévues par lAccord de partenariat dans le secteur de la pêche entre le Royaume du Maroc et lUnion européenne
Article unique
Est approuvé le protocole fait à Bruxelles le 18 novembre 2013 entre le Royaume du Maroc et lUnion européenne fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par lAccord de partenariat dans le secteur de la pêche entre le Royaume du Maroc et lUnion européenne.
Le texte en langue arabe a été publié dans lédition générale du « Bulletin officiel » n° 6239
du 15 joumada I 1435 (17 mars 2014).