Bulletin officiel n° 6288 du 8 kaada 1435 (4-9-2014).

Dahir n° 1-14-133 du 3 chaoual 1435 (31 juillet 2014) portant promulgation de la loi

 n° 62-13 portant approbation de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Nouakchott le 24 avril 2013 entre le gouvernement

du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République

islamique de Mauritanie.

LOUANGE A DIEU SEUL!

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur!

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50 et 55 (paragraphe 2),

A DECIDE CE QUI SUIT

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 62-13 portant approbation de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Nouakchott le 24 avril 2013 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République islamique de Mauritanie, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

Fait à Rabat, le 3 chaoual 1435 (31 juillet 2014).

Pour contreseing:

Le Chef du gouvernement,

ABDEL-ILAH  BENKIRAN.

Loi n° 62-13

portant approbation de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Nouakchott le 24 avril 2013 entre le gouvernement du Royaume

 du Maroc et le gouvernement de la République

islamique de Mauritanie

Article unique

Est approuvée la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Nouakchott le 24 avril 2013 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République islamique de Mauritanie.

Voir le texte de la Convention dans l'édition générale du «Bulletin officiel» n° 6284 du 24 chaoual 1435 (21 août 2014).