Bulletin officiel n° 6292 du 22 kaada 1435 (18-09-2014).
Dahir n° 1-14-152 du 25 chaoual 1435 (22 août 2014) portant promulgation de la loi organique n° 118-13 portant approbation de la Convention unifiée pour
linvestissement des capitaux arabes dans les pays arabes (révisée),
faite à Rabat le 22 janvier 2013.
LOUANGE A DIEU SEUL!
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que lon sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50 et 55 (2ème alinéa) ;
A DECIDE CE QUI SUIT
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir, la loi n° 118-13 portant approbation de la Convention unifiée pour linvestissement des capitaux arabes dans les pays arabes (révisée), faite à Rabat le 22 janvier 2013, telle quadoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Al Hoceima, le 25 chaoual 1435 (22 août 2014).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement,
ABDEL-ILLAH BENKIRAN.
Loi n° 118-13
portant approbation de la Convention unifiée pour linvestissement
des capitaux arabes dans les pays arabes (révisée),
faite à Rabat le 22 janvier 2013
Article unique
Est approuvée la Convention unifiée pour linvestissement des capitaux arabes dans les pays arabes (révisée), faite à Rabat le 22 janvier 2013.