Bulletin officiel n° 6340 du 14 joumada I 1436 (5-3-2015).
Dahir n° 1-15-08 du 29 rabii II 1436 (19 février 2015) portant promulgation de la loi
n° 21-14 portant approbation de la Convention faite à Marrakech le 27 décembre 2013
entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de lEtat de
Qatar tendant à éviter la double imposition et à prévenir lévasion fiscale
en ce qui concerne les impôts sur le revenu.
LOUANGE A DIEU SEUL!
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que lon sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur!
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50 et 55 (paragraphe 2),
A DECIDE CE QUI SUIT:
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 21-14 portant approbation de la Convention faite à Marrakech le 27 décembre 2013 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de lEtat de Qatar tendant à éviter la double imposition et à prévenir lévasion fiscale en ce qui concerne les impôts sur le revenu, telle quadoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 29 rabii II 1436 (19 février 2015).
Pour contreseing:
Le Chef du gouvernement,
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Loi n° 21-14
portant approbation de la Convention faite à Marrakech le 27 décembre 2013
entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de lEtat
de Qatar tendant à éviter la double imposition et à prévenir lévasion
fiscale en ce qui concerne les impôts sur le revenu
Article unique
Est approuvée la Convention faite à Marrakech le 27 décembre 2013 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de lEtat de Qatar tendant à éviter la double imposition et à prévenir lévasion fiscale en ce qui concerne les impôts sur le revenu.