Bulletin officiel n° 6340 du 14 joumada I 1436 (5-3-2015).

 

 

Dahir n°  1-15-08 du 29 rabii II 1436 (19 février 2015) portant promulgation de la loi

 n° 21-14 portant approbation de la Convention faite à Marrakech le 27 décembre 2013

entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de l’Etat de

Qatar tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale

 en ce qui concerne les impôts sur le revenu.

 

 

LOUANGE A DIEU SEUL!

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

 

Que l’on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur!

 

Que Notre Majesté Chérifienne,

 

Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50 et 55 (paragraphe 2),

 

 

A DECIDE CE QUI SUIT:

 

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 21-14 portant approbation de la Convention faite à Marrakech le 27 décembre 2013 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de l’Etat de Qatar tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en ce qui concerne les impôts sur le revenu, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

 

 

 

Fait à Rabat, le 29 rabii II 1436 (19 février 2015).

 

Pour contreseing:

 

Le Chef du gouvernement,

ABDEL-ILAH BENKIRAN.

 

 

Loi n°  21-14

portant approbation de la Convention faite à Marrakech le 27 décembre 2013

entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de l’Etat

 de Qatar tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion

fiscale en ce qui concerne les impôts sur le revenu

 

Article unique

 

Est approuvée la Convention faite à Marrakech le 27 décembre 2013 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de l’Etat de Qatar tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en ce qui concerne les impôts sur le revenu.