Bulletin Officiel n° : 3387 du 28/09/1977 - Page : 1042

Bulletin Officiel n° : 3387  du  28/09/1977 - Page : 1042

 

Dahir portant loi n° 1-77-185 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977) relatif à la présidence des conseils d'administration des établis­sements  publics  nationaux  et  régionaux.

 

Louange  à  Dieu   seul !

 

(Grand sceau  de Sa Majesté Hassan II)

 

 Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en  fortifier la  teneur !

 

Que Notre Majesté Chérifienne,

 

Vu  la   constitution,   notamment  son  article   102,

 

A   décidé   ce   qui   suit :

 

Article 1

 Nonobstant toutes dispositions contraires, la présidence des conseils d'administration ou des organes déli­bérants des établissements publics à caractère national ou régio­nal, à l'exclusion des établissements publics communaux et des universités, est dévolue au Premier ministre ou à l'autorité gou­vernementale déléguée par lui à cet effet.

 

Article 2

Les autorités gouvernementales présidant les conseils d'administration des organismes visés à l'article précédent, en vertu des dispositions institutives  desdits organismes, demeurent membres de droit desdits conseils dont le quorum délibératif sera, le  cas échéant,   augmenté  d'une voix.

 

Article 3

Le présent dahir portant loi sera publié au Bulletin officiel.

 

Fait à Rabat, le 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977).

 

Pour contreseing :

 

Le Premier ministre,

 

Ahmed Osman