Bulletin Officiel n° : 3387 du 28/09/1977 - Page : 1042
Dahir portant loi n° 1-77-185 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977) relatif à la présidence des conseils d'administration des établissements publics nationaux et régionaux.
Louange à Dieu seul !
(Grand sceau de Sa Majesté Hassan II)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la constitution, notamment son article 102,
A décidé ce qui suit :
Nonobstant toutes dispositions contraires, la présidence des conseils d'administration ou des organes délibérants des établissements publics à caractère national ou régional, à l'exclusion des établissements publics communaux et des universités, est dévolue au Premier ministre ou à l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet.
Les autorités gouvernementales présidant les conseils d'administration des organismes visés à l'article précédent, en vertu des dispositions institutives desdits organismes, demeurent membres de droit desdits conseils dont le quorum délibératif sera, le cas échéant, augmenté d'une voix.
Le présent dahir portant loi sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
Ahmed Osman