Bulletin officiel n° 6392 du 18 kaada 1436 (3 septembre 2015).

Dahir n° 1-15-99 du 18 chaoual 1436 (4 août 2015) portant promulgation de la loi

 n° 66-14 portant approbation de l’Accord additionnel à la Convention d’aide mutuelle

judiciaire, d’exequatur des jugements et d’extradition faite à Rome le 12

février 1971 entre le Royaume du Maroc et la République italienne,

fait à Rabat le 1^er  avril 2014.

LOUANGE A DIEU SEUL!

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l’on sache par les présentes -  puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur!

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50 et 55 (2^ème  alinéa),

A DECIDE CE QUI SUIT:

Est promulguée  et sera publiée la loi n° 66-14 portant approbation de l’Accord additionnel à la Convention d’aide mutuelle judiciaire, d’exequatur des jugements et d’extradition faite à Rome le 12 février 1971 entre le Royaume du Maroc et la République italienne, fait à Rabat le 1^er  avril 2014, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

Fait à Tétouan, le 18 chaoual 1436 (4 août 2015).

Pour contreseing:

Le Chef du gouvernement,

ABDEL-ILAH BENKIRAN.

Loi n° 66-14

portant approbation de l’Accord additionnel

à la Convention d’aide mutuelle judiciaire, d’exequatur

des jugements et d’extradition faite à Rome le 12 février 1971

entre le Royaume du Maroc et la République italienne,

fait à Rabat le 1^er  avril 2014

Article unique

Est approuvé l'Accord additionnel à la Convention d’aide mutuelle judiciaire, d’exequatur des jugements et d’extradition faite à Rome le 12 février 1971 entre le Royaume du Maroc et la République italienne, fait à Rabat le 1^er  avril 2014.

Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel» n° 6387

du 1^er  kaada 1436 (17 août 2015).