Bulletin officiel n° 6392 du 18 kaada 1436 (3 septembre 2015).

Dahir n° 1-15-98 du 18 chaoual 1436 (4 août 2015) portant promulgation de la loi

n° 76-14 portant approbation de la Convention de coopération judiciaire en matière civile

et commerciale, faite à Rabat le 19 février 2014

entre le Royaume du Maroc et la Bosnie-Herzégovine.

LOUANGE A DIEU SEUL!

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l’on sache par les présentes -  puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur!

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50 et 55 (2^ème  alinéa),

A DECIDE CE QUI SUIT:

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 76-14 portant approbation de la Convention de coopération judiciaire en matière civile et commerciale, faite à Rabat le 19 février 2014 entre le Royaume du Maroc et la Bosnie-Herzégovine, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

Fait à Tétouan, le 18 chaoual 1436 (4 août 2015).

Pour contreseing:

Le Chef du gouvernement,

ABDEL-ILAH BENKIRAN.

Loi n° 76-14

portant approbation de la Convention de coopération judiciaire

en matière civile et commerciale, faite à Rabat le 19 février 2014

entre le Royaume du Maroc et la Bosnie-Herzégovine

Article unique

Est approuvée la Convention de coopération judiciaire en matière civile et commerciale, faite à Rabat le 19 février 2014 entre le Royaume du Maroc et la Bosnie-Herzégovine.

Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel» n° 6387

du 1^er  kaada 1436 (17 août 2015).