Bulletin officiel n° 6392 du 18 kaada 1436 (3 septembre 2015).
TEXTES GENERAUX
Dahir n° 1-15-97 du 18 chaoual 1436 (4 août 2015) portant promulgation de la loi
n° 60-14 portant approbation de lAccord relatif aux mesures du ressort de lEtat du port
visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, adopté par la Conférence de lOrganisation des Nations
Unies pour lalimentation et lagriculture (FAO) lors de sa
trente-sixième session, tenue à Rome
du 18 au 23 novembre 2009.
LOUANGE A DIEU SEUL!
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que lon sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur!
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50 et 55 (2ème alinéa),
A DECIDE CE QUI SUIT:
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 60-14 portant approbation de lAccord relatif aux mesures du ressort de lEtat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, adopté par la Conférence de lOrganisation des Nations Unies pour lalimentation et lagriculture (FAO) lors de sa trente-sixième session, tenue à Rome du 18 au 23 novembre 2009, telle quadoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Tétouan, le 18 chaoual 1436 (4 août 2015).
Pour contreseing:
Le Chef du gouvernement,
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Loi n° 60-14
portant approbation de lAccord relatif aux mesures du ressort
de lEtat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite,
non déclarée et non réglementée, adopté par la Conférence de lOrganisation
des Nations Unies pour lalimentation et lagriculture (FAO)
lors de sa trente-sixième session, tenue à Rome
du 18 au 23 novembre 2009
Article unique
Est approuvé lAccord relatif aux mesures du ressort de lEtat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, adopté par la Conférence de lOrganisation des Nations Unies pour lalimentation et lagriculture (FAO) lors de sa trente-sixième session, tenue à Rome du 18 au 23 novembre 2009.
Le texte en langue arabe a été publié dans lédition générale du « Bulletin officiel» n° 6387
du 1er kaada 1436 (17 août 2015).