Bulletin officiel n° 6392 du 18 kaada 1436 (3 septembre 2015).

 

 

 

TEXTES GENERAUX

 

Dahir n° 1-15-97 du 18 chaoual 1436 (4 août 2015) portant promulgation de la loi

n° 60-14 portant approbation de l’Accord relatif aux mesures du ressort de l’Etat du port

 visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, adopté par la Conférence de l’Organisation des Nations

 Unies  pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) lors de sa

trente-sixième session,  tenue à Rome

du 18 au 23 novembre 2009.

 

 

LOUANGE A DIEU SEUL!

 

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

 

Que l’on sache par les présentes -  puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur!

 

Que Notre Majesté Chérifienne,

 

Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50 et 55 (2ème  alinéa),

 

 

A DECIDE CE QUI SUIT:

 

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 60-14 portant approbation de l’Accord relatif aux mesures du ressort de l’Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, adopté par la Conférence de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) lors de sa trente-sixième session, tenue à Rome du 18 au 23 novembre 2009, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

 

 

 

Fait à Tétouan, le 18 chaoual 1436 (4 août 2015).

 

Pour contreseing:

 

Le Chef du gouvernement,

ABDEL-ILAH BENKIRAN.

 

 

 

 

 

 

Loi n° 60-14

portant approbation de l’Accord relatif aux mesures du ressort

de l’Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite,

non déclarée et non réglementée, adopté par la Conférence de l’Organisation

des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO)

lors de sa trente-sixième session, tenue à Rome

du 18 au 23 novembre 2009

 

Article unique

 

Est approuvé l’Accord relatif aux mesures du ressort de l’Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, adopté par la Conférence de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) lors de sa trente-sixième session, tenue à Rome du 18 au 23 novembre 2009.

 

 

 

Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel» n° 6387

du 1er  kaada 1436 (17 août 2015).