Bulletin officiel n° 6392 du 18 kaada 1436 (3 septembre 2015).

 

 

Dahir n° 1-15-112 du 18 chaoual 1436 (4 août 2015) portant promulgation de la loi

n° 125-12 portant approbation du Protocole facultatif à la Convention pour la lutte

contre toutes les formes de discrimination à l’égard de la femme, adopté  à

New York le 6 octobre 1999 par l’Assemblée générale des Nations Unies.

 

 

LOUANGE A DIEU SEUL!

 

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

 

Que l’on sache par les présentes -  puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur!

 

Que Notre Majesté Chérifienne,

 

Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50 et 55 (2ème  alinéa),

 

 

A DECIDE CE QUI SUIT:

 

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 125-12 portant approbation du Protocole facultatif à la Convention pour la lutte contre toutes les formes de discrimination à l’égard de la femme, adopté à New York le 6 octobre 1999 par l’Assemblée générale des Nations Unies, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

 

 

Fait à Tétouan, le 18 chaoual 1436 (4 août 2015).

 

Pour contreseing:

 

Le Chef du gouvernement,

ABDEL-ILAH BENKIRAN.

 

 

 

Loi n° 125-12

portant approbation du Protocole facultatif à la Convention pour la lutte contre toutes

 les formes de discrimination à l’égard de la femme, adopté à New York le 6

octobre 1999 par l’Assemblée générale des Nations Unies

 

Article unique

 

Est approuvé le Protocole facultatif à la Convention pour la lutte contre toutes les formes de discrimination à l’égard de la femme, adopté à New York le 6 octobre 1999 par l’Assemblée générale des Nations Unies.

 

Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel» n° 6387

du 1er  kaada 1436 (17 août 2015).