Bulletin officiel n° 6392 du 18 kaada 1436 (3 septembre 2015).
Dahir n° 1-15-112 du 18 chaoual 1436 (4 août 2015) portant promulgation de la loi
n° 125-12 portant approbation du Protocole facultatif à la Convention pour la lutte
contre toutes les formes de discrimination à légard de la femme, adopté à
New York le 6 octobre 1999 par lAssemblée générale des Nations Unies.
LOUANGE A DIEU SEUL!
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que lon sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur!
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50 et 55 (2ème alinéa),
A DECIDE CE QUI SUIT:
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 125-12 portant approbation du Protocole facultatif à la Convention pour la lutte contre toutes les formes de discrimination à légard de la femme, adopté à New York le 6 octobre 1999 par lAssemblée générale des Nations Unies, telle quadoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Tétouan, le 18 chaoual 1436 (4 août 2015).
Pour contreseing:
Le Chef du gouvernement,
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Loi n° 125-12
portant approbation du Protocole facultatif à la Convention pour la lutte contre toutes
les formes de discrimination à légard de la femme, adopté à New York le 6
octobre 1999 par lAssemblée générale des Nations Unies
Article unique
Est approuvé le Protocole facultatif à la Convention pour la lutte contre toutes les formes de discrimination à légard de la femme, adopté à New York le 6 octobre 1999 par lAssemblée générale des Nations Unies.
Le texte en langue arabe a été publié dans lédition générale du « Bulletin officiel» n° 6387
du 1er kaada 1436 (17 août 2015).