Bulletin officiel n° 6392 du 18 kaada 1436 (3 septembre 2015).

 

 

Dahir n° 1-15-104 du 18 chaoual 1436 (4 août 2015) portant promulgation de la loi

n° 93-14 portant approbation de la Convention faite à New York le 25 septembre 2013

 entre le Royaume du Maroc et la République d’Estonie en vue d’éviter la double imposition et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu.

 

 

LOUANGE A DIEU SEUL!

 

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

 

Que l’on sache par les présentes -  puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur!

 

Que Notre Majesté Chérifienne,

 

Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50 et 55 (2ème  alinéa),

 

 

A DECIDE CE QUI SUIT:

 

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 93-14 portant approbation de la Convention faite à New York le 25 septembre 2013 entre le Royaume du Maroc et la République d’Estonie en vue d’éviter la double imposition et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

 

 

 

Fait à Tétouan, le 18 chaoual 1436 (4 août 2015).

 

Pour contreseing:

 

Le Chef du gouvernement,

ABDEL-ILAH BENKIRAN.

 

 

 

Loi n° 93-14 portant approbation de la Convention  faite à New York le 25 septembre 2013 entre le Royaume du Maroc et la République d’Estonie en vue d’éviter

la double imposition et de prévenir l’évasion fiscale en matière

d’impôts sur le revenu.

 

Article unique

 

Est approuvée la Convention faite à New York le 25 septembre 2013 entre le Royaume du Maroc et la République d’Estonie en vue d’éviter la double imposition et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu.

 

 

 

 

Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel» n° 6387

du 1er  kaada 1436 (17 août 2015).