Bulletin officiel n° 6392 du 18 kaada 1436 (3 septembre 2015).
Dahir n° 1-15-104 du 18 chaoual 1436 (4 août 2015) portant promulgation de la loi
n° 93-14 portant approbation de la Convention faite à New York le 25 septembre 2013
entre le Royaume du Maroc et la République dEstonie en vue déviter la double imposition et de prévenir lévasion fiscale en matière dimpôts sur le revenu.
LOUANGE A DIEU SEUL!
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que lon sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur!
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50 et 55 (2ème alinéa),
A DECIDE CE QUI SUIT:
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 93-14 portant approbation de la Convention faite à New York le 25 septembre 2013 entre le Royaume du Maroc et la République dEstonie en vue déviter la double imposition et de prévenir lévasion fiscale en matière dimpôts sur le revenu, telle quadoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Tétouan, le 18 chaoual 1436 (4 août 2015).
Pour contreseing:
Le Chef du gouvernement,
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Loi n° 93-14 portant approbation de la Convention faite à New York le 25 septembre 2013 entre le Royaume du Maroc et la République dEstonie en vue déviter
la double imposition et de prévenir lévasion fiscale en matière
dimpôts sur le revenu.
Article unique
Est approuvée la Convention faite à New York le 25 septembre 2013 entre le Royaume du Maroc et la République dEstonie en vue déviter la double imposition et de prévenir lévasion fiscale en matière dimpôts sur le revenu.
Le texte en langue arabe a été publié dans lédition générale du « Bulletin officiel» n° 6387
du 1er kaada 1436 (17 août 2015).