Bulletin officiel n° 6392 du 18 kaada 1436 (3 septembre 2015).
Dahir n° 1-15-101 du 18 chaoual 1436 (4 août 2015) portant promulgation de la loi
n° 94-14 portant approbation de lAccord fait à Rabat le 21 mai 2014 entre le
gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la Communauté
française de Belgique (Fédération Wallonie-Bruxelles) sur le statut juridique
des établissements scolaires belges à programme denseignement de
la Fédération Wallonie-Bruxelles au Maroc.
LOUANGE A DIEU SEUL!
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que lon sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur!
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50 et 55 (2ème alinéa),
A DECIDE CE QUI SUIT:
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 94-14 portant approbation de lAccord fait à Rabat le 21 mai 2014 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la Communauté française de Belgique (Fédération Wallonie-Bruxelles) sur le statut juridique des établissements scolaires belges à programme denseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles au Maroc, telle quadoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Tétouan, le 18 chaoual 1436 (4 août 2015).
Pour contreseing:
Le Chef du gouvernement,
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Loi n° 94-14
portant approbation de lAccord fait à Rabat le 21 mai 2014 entre le gouvernement
du Royaume du Maroc et le gouvernement de la Communauté française de
Belgique (Fédération Wallonie-Bruxelles) sur le statut juridique
des établissements scolaires belges à programme denseignement
de la Fédération Wallonie-Bruxelles au Maroc
Article unique
Est approuvé lAccord fait à Rabat le 21 mai 2014 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la Communauté française de Belgique (Fédération Wallonie-Bruxelles) sur le statut juridique des établissements scolaires belges à programme denseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles au Maroc.
Le texte en langue arabe a été publié dans lédition générale du « Bulletin officiel» n° 6387
du 1er kaada 1436 (17 août 2015).