Bulletin Officiel n° : 3220  du  17/07/1974 - Page : 1083

Décret n° 2-74-498 du 25 joumada II 1394 (16 juillet 1974) pris en application du dahir portant loi n° 1-74-338 du 24 joumada II 1394 (15 juillet 1974) relatif à l'organisation judiciaire.   

Le premier ministre,

Vu   le  dahir   portant   loi   n°   1-74-338   du   24  joumada   II   1394 (15  juillet   1974)   fixant   l'organisation  judiciaire   du   Royaume.

Article 1

L'organisation judiciaire comporte un certain nombre de juridictions dont le siège et le ressort sont fixés conformément au tableau annexé.

Article 2

Le nombre des tribunaux de première instance est fixé  à  30.

Article 3

 Les cours d'appel  sont  au  nombre de 9.

Article 4

Le  service   intérieur  des juridictions  est  organisé   :

-       pour  la  Cour  suprême,   par  son   bureau.

-       Pour les cours. d'appel et les tribunaux de première instance, par leur  assemblée  générale.

Article 5

 Le  bureau  de   la   Cour  suprême est   constitué  par :

1.        Le   premier  président.

2.    Le  président  et  le conseiller doyen de chaque chambre.

3.        Le   procureur  général  du   Roi.

4.         L'avocat   général  doyen.

Le   secrétaire-greffier  en   chef  assiste  aux  réunions  du  bureau.

Le bureau se réunit dans la première quinzaine de décembre et fixe la répartition des magistrats et des affaires entre les diverses chambres. Il détermine le nombre des sections, s'il y a lieu, ainsi que   les   jours   et   heures   des   audiences.

Le bureau peut se réunir, en cas de besoin, chaque fois que le premier président l'estime utile ou à la demande du procureur général   du   Roi.

Article 6

 L'assemblée générale des cours d'appel et des tribunaux de première instance, comprend tous les magistrats de ces juridictions  tant  du   siège  que  du   parquet.

Le   secrétaire-greffier   en   chef   assiste   à   l'assemblée.

Cette assemblée se réunit dans la première quinzaine de décembre  et   fixe  le  nombre  des  chambres et   des  sections,  leur  composition,   les   jours   et   heures   des audiences  ainsi   que   la  répartition des   affaires   entre  les   différentes   chambres   et   sections.

D'autres assemblées générales peuvent être tenues lorsque le président   de   la  juridiction   l'estimera   utile.

Article 7

 L'année judiciaire commence le 1er janvier et s'achève au 31 décembre, les juridictions siégeant sans interruption, les congés des personnels tant magistrats que greffiers devant être organisés de telle sorte que les audiences ne subissent ni interruption,   ni  retard.

Article 8

 Seule la Cour suprême tient, dans la première quinzaine du mois de janvier une audience solennelle de rentrée au cours de laquelle sont exposés les résultats des travaux de l'année judiciaire ainsi que les décisions jurisprudentielles importantes   susceptibles   d'intéresser   les   autres   juridictions.

Tous les magistrats de la cour sont tenus d'assister à cette audience.

Article 9

Le ministre de la justice est chargé de l'application du   présent   décret   qui   sera  publié  au   Bulletin  officiel.

Fait à Rabat,  le  25  joumada II  1394 (16 juillet 1974).

Ahmed Osman

Pour contreseing   :

Le ministre de la justice,

Abbas El Kissi

Cours d’appel, tribunaux de première instance