Bulletin officiel n° 5822 du 1errabii II 1431(18-3-2010)
Dahir n° 1-10-09 du 26 safar 1431 (11 février 2010)
portant promulgation de la loi n° 07-08
portant transformation de Barid AI-Maghrib en société anonyme.
LOUANGE A DIEU SEUL!
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever el en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58.
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 07-08 portant transformation de Barid Al-Maghrib en société anonyme, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.
Fait à Tanger, le 26 safar 1431 (11 février 2010).
Pour contreseing:
Le Premier ministre,
ABBAS EL FASSI
Loi n° 07-08
portant transformation de Barid AI-Maghrib
en société anonyme
PREAMBULE
Barid Al-Maghrib joue un rôle économique et social important et assure divers services dont il est chargé en vertu de la présente loi et de la législation en vigueur, pour les usagers.
La transformation de Barid Al-Maghrib en société anonyme permettra à cet établissement de moderniser sa gouvernance, d'accroître ses capacités pour faire face aux mutations de son environnement de plus en plus concurrentiel, de développer ses méthodes d'intervention dans ses choix de croissance interne et externe et de diversifier ses activités et partenariats, en assurant la continuité des services publics.
En effet, la tendance actuelle à la libéralisation et à l'ouverture exige la mise en place de mécanismes à même d'assurer, dans un cadre régulé par l'Etat, une concurrence transparente entre les différents acteurs, nécessitant une refonte du cadre institutionnel et réglementaire de Barid Al-Maghrib,
Ainsi, le nouveau cadre permet de dépasser le principe de spécialité imposé par le statut d'établissement public et d'étendre l'objet social de Barid Al-Maghrib, en tant que société anonyme, à d'autres activités s'y rattachant directement ou indirectement.
Afin d'assurer la pérennisation des conditions d'exploitation de Barid Al-Maghrib ainsi que l'efficience économique et la sécurité juridique de cette transformation, celle-ci interviendra dans le respect du principe de la continuité de la personne morale, ce qui garantira l'assurance d'une poursuite normale des droits et obligations vis-à-vis des partenaires, des tiers et du personnel de l'établissement.
Barid Al-Maghrib, établissement public, régi par la loi n° 24 -96 relative à la poste et aux télécommunications, promulguée par le dahir n° 1-97-162 du 2 rabii II 1418 (7 août 1997), est transformé en une société anonyme, dénommée « Barid Al-Maghrib » S.A, régie par les dispositions de la législation relative aux sociétés anonymes, celles de la présente loi et par ses statuts.
La société anonyme « Barid AI-Maghrib » S.A a pour objet principal:
1. l'émission, pour le compte de l'Etat, de timbres-postaux ainsi que toutes marques d'affranchissement;
2. l'exercice des activités parallèles au monopole de l'Etat en matière du service du courrier sous toutes ses formes, dans les relations intérieures et internationales. A cet effet, « Barid AI-Maghrib » S.A est autorisée de plein droit à fournir les services cités au premier alinéa de l'article 50 de la loi n° 24-96 précitée, concurremment avec les entreprises autorisées à exercer lesdits services ;
3. l'ouverture ou la fermeture totale d'une relation avec des établissements postaux internationaux avec l'approbation de l'autorité gouvernementale de tutelle ;
4. l'exercice des pouvoirs reconnus à la puissance publique par la législation et la réglementation en vigueur, qui sont nécessaires au respect du monopole en matière de poste et son contrôle par les agents de la société anonyme « Barid Al-Maghrib » S.A. ;
5. la collecte pour le compte de l'Etat, de l'épargne à travers la Caisse d'épargne nationale conformément aux dispositions du chapitre IV du titre IV de la loi n° 24-96 précitée. A cet effet, « Barid Al-Maghrib » S.A est habilitée à ouvrir des comptes de dépôt à vue ou à terme pour toute personne physique ou morale, au nom de laquelle ou par laquelle des fonds sont versés à la Caisse d'épargne nationale;
6. la gestion du service de comptes courants de chèques postaux et de tout autre service financier conformément à la législation en vigueur;
7. la présentation des opérations d'assurance, d'assistance et d'assurance crédit, conformément à l'article 306 de la loi n° 17-99 portant code des assurances;
8. les services des mandats-poste des régimes interne et externe;
9. tous autres services et toutes autres missions que l'Etat peut confier, dans le cadre de convention ou en vertu de texte législatif ou réglementaire, à « Barid AI-Maghrib » S.A;
10. la création de toute société filiale ou l'acquisition des actions de toute société, entreprise ou établissement de crédit, dont l'objet est, directement ou indirectement, la réalisation d'une partie ou de l'ensemble des missions prévues dans les paragraphes de 1 à 9 ci-dessus.
Les conditions d'exercice par « Barid AI-Maghrib » S.A des activités relevant du monopole de l'Etat, ainsi que celles de l'émission pour le compte de l'Etat des timbres-postaux et toutes marques d'affranchissement, sont fixées dans le cadre d'une convention à conclure entre l'Etat et « Barid Al-Maghrib » S.A.
La société « Barid A l-Maghrib » S.A peut conclure avec les entreprises prévues au paragraphe 10 ci-dessus, dont elle est majoritaire (détient la majorité du capital), toute convention en vue de :
(A) fournir, en leur nom ou pour leur compte, tout service à même de réaliser l'objet de celles-ci et fixer les conditions dans lesquelles lesdites entreprises recourent, pour la réalisation de leur objet, aux compétences et aux services de la société « Barid AI-Maghrib » S.A;
(B) ou en vue que ces entreprises fournissent, au nom de la société « Barid Al-Maghrib » S.A ou pour son compte, tout service visant à concrétiser l'objet de celle-ci et fixe les conditions dans lesquelles ladite société recourt, pour la concrétisation de son objet, aux compétences et aux services desdites entreprises.
« Barid Al-Maghrib » S.A est chargée de l'application des actes de l'Union Postale Universelle et des Organisations Régionales des postes auxquelles adhère le Maroc, sous réserve que cette application n'implique pas l'édiction de textes législatifs ou réglementaires.
Le capital initial de la société « Barid AI-Maghrib » S.A est intégralement souscrit par l'Etat. Son montant sera fixé par voie réglementaire dans le respect des principes énoncés à l'article 5 ci-après.
La société « Barid Al-Maghrib » S.A ne peut ouvrir son capital qu'aux capitaux publics.
Le patrimoine initial de la société « Barid AI-Maghrib » S.A est constitué de l'ensemble des actifs et des passifs de Barid Al-Maghrib, tels qu'ils ressortent du dernier bilan de Barid AI-Maghrib.
Le bilan d'ouverture de la société « Barid AI-Maghrib » S.A est identique au dernier bilan de Barid Al-Maghrib mentionné à l'alinéa précédent.
L'opération de transformation prévue par la présente loi est exonérée des droits d'enregistrement et de l'impôt sur les sociétés conformément aux dispositions des articles 129-IV (20e) et 161-IV du code général des impôts.
Elle est également exonérée des droits de la conservation de la propriété foncière.
La transformation de Barid Al-Maghrib en société anonyme n'emporte pas cessation d'activité. Les biens, droits, obligations notamment civiles, commerciales, financières et fiscales, conventions, contrats, contrats du personnel, autorisations de toute nature de la société « Barid Al-Maghrib » S.A au Maroc et hors du Maroc, sont ceux de Barid AI-Maghrib au moment de la transformation de sa forme juridique. Cette transformation ne permet aucune remise en cause de ces biens, droits, obligations, contrats, autorisations et n'a, en particulier, aucune incidence sur les contrats conclus avec des tiers par Barid AI-Maghrib et ses sociétés filiales. Ladite transformation n'affecte pas la garantie, par l'Etat, des dépôts faits à la Caisse d'épargne nationale et des intérêts générés.
Le personnel en fonction à Barid AI-Maghrib à la date de sa transformation conserve la situation statutaire au sein de la société « Barid Al-Maghrib » S.A. et demeure soumis aux dispositions du statut particulier du personnel de Barid AI-Maghrib promulgué par le décret n° 2-01-1637 du 10 rabii II 1422 (2 juillet 2001).
Est soumis aux dispositions dudit statut particulier du personnel de la société « Barid Al-Maghrib» S.A le personnel détaché, par la société, à toute entreprise et filiale créée ou à toute société, entreprise ou établissement de crédit dont elle devient propriétaire ou dans laquelle elle prenne participation.
La situation conférée par le statut du personnel de la société « Barid Al-Maghrib » S.A au personnel, visée au premier alinéa ci-dessus, ne saurait en aucun cas être moins favorable que celle détenue par les intéressés à la date de la transformation.
Ce personnel continue à être affilié, pour le régime, des pensions et de la couverture médicale, au régime auquel il cotisait à la date de transformation de Barid AI-Maghrib en société anonyme.
Les services effectués par ledit personnel à Barid AI-Maghrib sont considérés comme ayant été effectués au sein de la société « Barid Al-Maghrib » S.A.
Les statuts initiaux de la société « Barid Al-Maghrib » S.A, qui comprendront la liste des premiers administrateurs, seront fixés par voie réglementaire.
En attendant l'établissement des statuts de la société « Barid Al-Maghrib » S.A dans les conditions visées à l'alinéa précédent, les attributions dévolues au conseil d'administration de la société « Barid Al-Maghrib » S.A sont exercées par le conseil d'administration prévu aux articles 55, 56, 57 et 58 de la loi n° 24-96, et la direction générale de la société est exercée par le directeur mentionné à l'article 59 de cette même loi.
Sous réserve des dispositions de l'article 8 ci-dessus, sont abrogées, à compter de la date de transformation de Barid Al-Maghrib en société anonyme, les dispositions des chapitres premier et II du titre IV de la loi précitée n° 24-96, à l'exception des articles 50, 51 et 62.
1. Seront transférées à un établissement de crédit relevant de la société « Barid AI-Maghrib » S.A, les droits et obligations de cette dernière, notamment les obligations civiles, commerciales, financières et fiscales et les conventions et les cahiers relatifs aux activités financières de la société « Barid Al-Maghrib » S.A, quelle qu'elle soit leur nature, y compris celles relatives à la Caisse d'épargne nationale.
La société « Barid Al-Maghrib » S.A peut transférer les participations qu'elle détient dans le capital de toute société qui fournit des services financiers à l'établissement de crédit visé ci-dessus et l'inventaire des biens, contrats et comptes qui y sont relatifs. Sont fixées, par décret, les modalités d'application dudit transfert, notamment la fixation de la liste des activités financières à transférer;
2. Dans le cadre des activités financières qui lui sont transférées et indépendamment des autres activités qu'elle exerce en vertu d'une autorisation qui lui a été donnée à cet effet, l'établissement de crédit visé au paragraphe 1 exerce toutes les activités qu'exerçait la société « Barid Al-Maghrib » S.A antérieurement.
A compter de ce transfert, les comptes courants et les chèques postaux sont soumis au droit public et sont abrogées les dispositions de l'arrêté ministériel du 3 kaada 1344 (15 mai 1926) portant réglementation de la gestion des comptes postaux courants et les textes pris pour son application. Sont fixées par décret les modalités du transfert desdits comptes et chèques;
3. Indépendamment des dispositions de l'article 68 de la loi précitée n° 24-96, les montants déposés à la Caisse d'épargne nationale ainsi que les intérêts engendrés et qui sont transférés de la société « Barid Al-Maghrib S.A à l'établissement de crédit cité au 1er alinéa, sont versés sous la garantie de l'Etat;
4. Les transferts visés aux paragraphes 1 et 3 ci-dessus sont effectués de plein droit et sans respect de toute formalité et indépendamment de toute disposition contraire. il résulte desdits transferts le transfert du patrimoine, des accessoires et des garanties relatives aux obligations transférées;
5. Le transfert des contrats en cours d'exécution, quelle que soit leur qualification légale, conclus par la société « Barid Al-Maghrib » S.A dans le cadre des activités financières transférées à un établissement de crédit, en vertu des dispositions des paragraphes 1 et 3 ci-dessus, ainsi que la conclusion des conventions visées au paragraphe 3 de l'article 2 ci-dessus, le cas échéant, ne justifie ni la résiliation, ni la modification ni non plus le renouvellement des obligations qui en résultent. De même, il ne justifie pas l'annulation des autorisations et des permis, quelle que soit leur nature, ou le payement avant leur échéance des crédits y afférents.
Le transfert desdits contrats ou la conclusion desdites conventions ne justifie pas également la résiliation, la modification de toute convention, conclue par la société « Barid Al-Maghrib » S.A, qui n'est pas transférée à l'établissement de crédit susmentionné, le renouvellement des obligations qui en résultent ou l'annulation des autorisations ou permis ou le payement avant l'échéance des crédits afférents auxdites conventions;
6. Les transferts visés aux paragraphes 1 et 3 ci-dessus ne donnent pas lieu au transfert de tout contrat de travail relatif aux activités et services financiers qui ont été transférés, à l'exception de ceux qui seront prévus, le cas échéant, par le décret visé à l'alinéa ci-dessous.
Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication des décrets y afférents au Bulletin officiel.
La présente loi entre en vigueur à la fin du mois au cours duquel sera publié, au Bulletin officiel, le décret visé à l'article 4 ci-dessus qui fixe le capital initial de la société « Barid Al-Maghrib » SA