Bulletin officiel n° 5862 du 23 chaabane 1431 (5-8-2010)
Dahir n° 1-10-144 du 3 chaabane 1431 (16 juillet 2010) portant promulgation
de la loi n° 25-10 relative à laménagement et la mise en valeur
du site de la lagune de Marchica .
LOUNGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que lon sache par les présentes- puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la constitution, notamment ses articles 26 et 58,
A DECIDE CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 25-10 relative à laménagement et la mise en valeur du site de la lagune de Marchica, telle quadoptée par la chambre des représentants et la chambre des conseillers .
Fait à Al Hoceima, le 3 chaabane 1431 (16 juillet 2010).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABBAS EL FASSI.
Loi n° 25-10 relative à laménagement et à la mise en valeur
du site de la lagune de Marchica
Il est créé dans le site de lagune de Marchica, une zone daménagement et de la mise en valeur dont les limites sont fixées conformément au plan annexé à la présente loi.
A lintérieur des limites de la zone précitée, un plan daménagement dit « plan daménagement spécial du site de la lagune de Marichca » est établi et approuvé conformément aux dispositions de larticle 20 de la présente loi.
Laménagement et la mise en valeur du site de la lagune de Marchica doivent se faire dans le respect rigoureux de son écosystème et de ses milieux de son écosystème et de ses milieux marins terrestres (fonds sous-marins, plages, espèces végétales, faune endogène, colonies doiseaux .).
A lintérieur de ladite zone, les attributions de lAgence urbaine de Nador sont exercées par lAgence pour laménagement du site de la lagune de Marchica, instituée à larticle 37 ci-dessous, à lexception de celles visées au paragraphe 1er de larticle 3 du dahir portant loi n° 1-93-51 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993) instituant les agences urbaines.
TITRE I
DU PLAN DAMENAGEMENT SPECIAL
DU SITE DE LA LAGUNE DE MARCHICA
Chapitre I
Objet du plan daménagement spécial du site de la lagune de Marchica
Le plan daménagement spécial définit tout ou partie des éléments énumérés à larticle 19 de la loi n° 12-90 relative à lurbanisme.
Le plan daménagement comprend, outre les documents graphiques et le règlement daménagement définissant les règles dutilisation du sol, les servitudes et autres obligations imposées en vue de la réalisation dun aménagement ordonné et cohérent, prévus à larticle 20 de la loi n° 12-90 précitée, un plan détaillé des diverses portions du domaine public de lEtat ou des collectivités locales concernées.
Chapitre II
De la présentation, de létablissement et de lapprobation
du plan daménagement spécial du site de la lagune de Marchica
Section I
De la préparation du plan
A fin de permettre létablissement du plan daménagement, sont suspendues, à compter de la date de publication de la présente loi au « Bulletin officiel », toutes opérations immobilières concernant les propriétés immatriculées, en cours dimmatriculation ou non immatriculées, sises à lintérieur de la zone daménagement, à lexception des opérations immobilières conclues avec lagence pour laménagement du site de la lagune de Marchica et la société assurant son développement, dont la création est autorisée par décret n° 2-08-76 du 26 safar 1429 (5 mars 2008), ainsi quavec ses filiales et qui sont nécessaires à laccomplissement de leurs missions.
La période de suspension des opérations immobilières visées à lalinéa ci-dessus prendra fin à compter de la publication au « Bulletin officiel » du décret portant approbation du plan daménagement précité.
Un exemplaire du plan de délimitation de la zone visée à larticle premier (alinéa 1), comportant les coordonnées des bornes, est déposé et peut être consulté à la conservation de la propriété foncière concernée, la province des communes concernées.
Par opérations immobilières, au sens de larticle 4 ci-dessus, il faut entendre quelles soient réalisées par laccord des parties ou par autorité de justice :
1° Les cessions :
1.1- Les cessions à titre onéreux ou à titre gratuit entre vifs, de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de lusufruit dun bien, autres que celles résultant dun partage dascendants, dune donation entre époux, dune donation entre descendants ou entre frères et surs ;
1.2- Les partages ;
1.3- Les échanges ;
1.4- Les apports immobiliers en société ainsi que tout partage, acte légal ou opération ayant pour effet de transmettre ou dattribuer de quelque manière que ce soit à un tiers, la pleine propriété, la nue-propriété ou lusufruit d immeubles relevant de lactif dune société ;
2° Les constitutions de droits réels immobiliers, notamment, servitudes, hypothèques et antichrèses ;
3° Les baux dune durée supérieure à un an.
Les notaires, adouls et tous officiers publics, les conservateurs de la propriété foncière et des hypothèques ainsi que les receveurs de lenregistrement doivent refuser de recevoir ou denregistrer tous actes y compris les actes sous seing privé concernant des opérations visées à larticle 4 ci-dessus, à compter de la date de publication de la présente loi au « Bulletin officiel ».
Est nulle et de nul effet toute opération visée à larticle 4 ci-dessus, nayant pas acquis date certaine antérieurement à la date de publication de la présente loi au « Bulletin officiel ».
Les actions en nullité sont portées devant les tribunaux normalement compétents en matière immobilière.
Dès la publication de la présente loi et jusqu'à la publication au « Bulletin officiel » du décret portant approbation du plan daménagement spécial, il est sursis à statuer sur toutes les demandes de permis de construire et dautorisation de lotir, de créer un groupe dhabitations ou un morcellement dans la zone daménagement concernée.
Section II
De létablissement du plan daménagement spécial
du site de la lagune de Marchica
Le projet de plan daménagement est établi par lAgence pour laménagement du site de la lagune de Marchica.
Le projet de plan daménagement est soumis par lAgence de Marchica à lavis de la ou des administrations compétentes et à celui du ou des conseils communaux concernés.
La ou les administrations compétentes et les dits conseils peuvent formuler des propositions sur le dit projet dans le délai dun mois à compter de la date à laquelle ils ont été saisis.
A défaut de faire connaître leur avis dans ce délai, la ou les administrations compétentes et lesdits conseils sont censés ne pas avoir de proposition à émettre.
Le projet de plan daménagement donne lieu à une enquête publique dun mois qui se déroule concomitamment à lexamen dudit projet par le ou les conseils communaux concernés.
Cette enquête a pour objet de permettre au public de prendre connaissance du projet et de formuler déventuelles observations sur un registre ouvert à cet effet.
Avant la date du début de lenquête, le directeur de lAgence de Marchica est tenu de publier un avis indiquant les dates douverture et de clôture de la dite enquête en mentionnant que le projet du plan daménagement sera déposé au siége de la commune concernée.
Cet avis doit être publié à huit jours dintervalle dans deux journaux nationaux autorisés à recevoir les annonces légales, dont lun est en langue étrangère.
Le directeur de lAgence transmet alors au président du conseil communal concerné lavis précité, le projet de plan daménagement et le registre des observations.
Le directeur de lAgence peut, en outre, recourir à tout autre moyen approprié de publicité.
Le président du conseil communal concerné est tenu dafficher lavis visé à larticle 12 ci-dessus au siège de la commune.
Il procède également à laffichage du projet de plan et à louverture du registre visé à larticle ci-dessus dans les locaux de la commune pendant une durée dun mois.
Les personnes publiques et privées identifiées comme propriétaires de terrains ou titulaires de droits réels immobiliers inclus dans le projet de plan reçoivent au plus tard à la date de la 2e publication de lavis visé à larticle 12 ci-dessus, par notification individuelle effectuée par le directeur de lAgence, une copie intégrale dudit avis aux fins de formuler, pendant le délai de lenquête, les observations quelles jugent utiles.
A cet effet, lAgence pour laménagement du site de la lagune de Marchica est tenue de se faire délivrer par le conservateur de la propriété foncière un certificat donnant l état des propriétaires et titulaires de droits réels immobiliers inscrits aux livres fonciers. Ce certificat, peut être collectif. Copie en est déposée au siége de la commune en même temps que le projet de plan daménagement.
Lorsque des personnes nont pu être touchées par les notifications prévues au premier alinéa ci-dessus, celles-ci sont adressées par le directeur de lAgence pour laménagement du site de la lagune de Marchica au procureur du Roi compétant à raison du lieu de situation de limmeuble.
En outre, le directeur de lAgence procède dans le délai fixé à larticle 11 ci-dessus, à une nouvelle publication dans deux journaux autorisés à recevoir les annonces légales, de lavis visé à larticle 12 ci-dessus assorti de la liste des personnes visées à lalinéa précédent.
Le directeur de lAgence peut, également, recourir à tout autre moyen approprié de publicité.
Dans le délai fixé à larticle 11 ci-dessus, les personnes visées à larticle 14 ci-dessus sont tenues de faire connaître au président du conseil communal, par lettre recommandée, tous les fermiers, locataires et autres détenteurs de droits sur limmeuble concerné. A défaut, ces personnes restent seules chargées envers ceux-ci des indemnités quils pourraient réclamer, notamment à la suite de la mise en uvre dune procédure dexpropriation de limmeuble ou de droits réels immobiliers en cause.
Dans ce même délai, toute personne concernée, à quelque titre que ce soit, par lopération envisagée telle quelle est décrite au projet de plan daménagement, est tenu de se faire connaître, sous peine dêtre déchue des droits quelle pourrait réclamer.
Tout intéressé peut pendant la durée de lenquête prendre connaissance du projet de plan daménagement et formuler sur le registre visé à larticle 13 ci-dessus, ses observations quil peut également adresser sous pli recommandé avec accusé de réception, au président du conseil communal compétent.
Les propositions des conseils communaux visés à larticle 10 ci-dessus sont transmises par leur président au directeur de lAgence pour laménagement du site de la lagune de Marchica.
Ces propositions doivent être accompagnées du registre des observations.