Bulletin officiel n° 5936 du 17 joumada I 1432 (21-4-2011).
ORGANISATION ET PERSONNEL DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
TEXTES PARTICULIERS
DELEGATION INTERMINISTERIELLE AUX DROITS DE LHOMME
Décret n° 2-11-150 du 7 joumada I 1432 (11 avril 2011) portant création
dune délégation interministérielle aux droits de lHomme
et fixant ses attributions et son organisation.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la constitution, notamment son article 63 ;
Vu le décret n° 2-05-1369 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) fixant les règles dorganisation des départements ministériels et de la déconcentration administrative ;
Vu le décret n° 2-97-364 du 10 safar 1418 (16 juin 1997) relatif à lemploi supérieur de directeur dadministration centrale ;
Vu le décret n° 2-93-44 du 7 kaada 1413 (29 Avril 1993) relatif à lemploi supérieur de secrétaire général de ministère, tel quil a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-75-864 du 17 moharrem 1396 (19 janvier 1976) fixant le régime indemnitaire, lié à lexercice des fonctions supérieures dans les divers départements ministériels, tel quil a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-75-832 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif aux fonctions supérieures propres aux départements ministériels, tel quil a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-05-768 du 30 chaoual 1429 (30 octobre 2008) relatif à la délégation de signature des ministres, secrétaires dEtat et sous secrétaires dEtat ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 27 rabii II 1432 (1er avril 2011),
Decrete :
Il est créé une délégation interministérielle aux droits de lHomme rattachée au Premier ministre.
La délégation interministérielle aux droits de lhomme est chargée délaborer et de mettre en uvre, en coordination avec les départements ministériels et organismes concernés, la politique gouvernementale en matière de défense, de protection et de promotion des droits de lhomme et du droit international humanitaire.
La délégation interministérielle est, également, chargée de proposer toute mesure en vue dassurer la mise en uvre des conventions internationales des droits de lHomme et du droit international humanitaire auxquelles le Maroc est partie.
A cet effet, la délégation interministérielle aux droits de lHomme est chargée, dans le respect des attributions dévolues aux différents départements et organismes concernés, dentreprendre toute action et initiative de nature à favoriser le respect des droits de lhomme dans la mise en uvre des politiques publiques.
La délégation interministérielle aux droits de lhomme comprend, outre le cabinet du délégué interministériel, une administration composée :
- dun secrétariat général ;
- dune direction de la coordination et de la promotion des droits de lHomme ;
- dune direction du dialogue et du partenariat avec les organismes et associations nationaux ;
- dune direction des études juridiques et de la coopération internationale ;
- et dune division chargée des affaires administratives et financières, rattachée au secrétariat général.
Le secrétaire général assure les attributions qui lui sont dévolues par le décret n° 2-93-44 du 7 kaada 1413 (29 avril 1993) susvisé.
La direction de la coordination et de la promotion des droits de lHomme est chargée, en concertation avec les départements concernés, de :
- contribuer à lélaboration de la politique gouvernementale en matière de défense, de protection et de promotion des droits de lHomme et du droit international humanitaire ;
- coordonner les actions en matière de diffusion, de promotion et dancrage de la culture des droits de lHomme ainsi que leur mise en uvre dans le cadre des politiques publiques ;
- proposer toute action ou initiative de nature à favoriser le respect des droits de lHomme et du droit international humanitaire ;
- répondre aux demandes de consultation présentées par les départements ministériels à loccasion de lélaboration de projets de textes ou de programmes daction pouvant avoir des implications sur les droits de lHomme et le droit international humanitaire ;
- veiller, en coordination avec les départements ministériels et les établissements et instituts denseignement concernés, au développement de programmes spécifiques déducation, de formation et de sensibilisation en matière de droits de lHomme et de droit international humanitaire ;
- encourager toute action de recherche et détude sur les droits de lHomme à léchelon national.
La direction du dialogue et du partenariat avec les organismes et associations nationaux est chargée de :
- coopérer avec les organismes et institutions nationaux et les mécanismes régionaux des droits de lHomme ;
- renforcer et promouvoir le dialogue et le partenariat avec les associations nationales agissant dans le domaine des droits de lHomme ou du droit international humanitaire ;
- contribuer au renforcement des capacités des associations nationales actives dans les domaines des droits de lHomme ou du droit international humanitaire ;
- mener des actions de concertation avec les organismes et associations nationaux, en vue dassurer leur contribution à la mise en uvre des stratégies ou plans daction nationaux en matière de protection et de promotion des droits de lHomme et du droit international humanitaire ;
- uvrer pour le renforcement de la participation et de laction des associations nationale au sein des instances régionales et internationales dans le domaine des droits de lHomme et du droit international humanitaire ;
- mettre en place des mécanismes de concertation et de dialogue avec les organismes et associations nationaux par rapport aux actions à mener au niveau international.
La direction des études juridiques et de la coopération internationale est chargée, dans le respect des attributions des autres départements ministériels, de :
- examiner les textes législatifs et réglementaires en vigueur en vue den apprécier la conformité aux dispositions des conventions internationales en matière de droits de lHomme et du droit international humanitaire auxquelles le Royaume du Maroc est partie, et de proposer, le cas échéant, les mesures nécessaires à leur harmonisation ;
- assister les départements ministériels concernés dans la négociation des projets de conventions ou accords bilatéraux ou multilatéraux ayant trait aux droits de lHomme et au droit international humanitaire ;
- contribuer à létude et à lexamen des dispositions des conventions internationales relatives aux droits de lHomme et au droit international humanitaire auxquelles le Royaume du Maroc désire adhérer ou ratifier ;
- coordonner les travaux préparatoires relatifs à la participation du Royaume du Maroc aux manifestations, rencontres et réunions régionales ou internationales relatives aux questions des droits de lHomme ou du droit international humanitaire ;
- assurer la préparation et la présentation des rapports nationaux aux organes des traités des droits de lHomme auxquels le Maroc est partie;
- assurer le suivi des recommandations et des observations issues de lexamen des rapports nationaux par les organes des traités susvisés ;
- coordonner les relations entre les mécanismes et les procédures spéciales du Conseil des droits de lHomme et le haut commissariat des Nations Unies aux droits de lHomme ;
- suivre les rapports des organismes nationaux ou internationaux relatifs à la situation des droits de lHomme au Maroc et assurer, le cas échéant, la coordination de la préparation des projets de réponses y afférents.
Lorganisation des directions de la délégation interministérielle aux droits de lHomme est fixée par arrêté du délégué interministériel aux droits de lHomme visée par lautorité gouvernementale chargée de la modernisation des secteurs publics et par lautorité gouvernementale chargée de léconomie et des finances.
Il est créé auprès de la délégation interministérielle aux droits de lHomme une commission interministérielle permanente aux droits de lHomme composée des représentants des départements ministériels concernés.
Les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement de la commission interministérielle aux droits de lHomme sont fixées par arrêté du Premier ministre.
Le ministre de la justice, le ministre de léconomie et des finances, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la modernisation des secteurs publics et le délégué interministériel aux droits de lHomme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel et qui abroge à compter de la date de cette publication toutes dispositions contraires.
Fait à Rabat, le 7 joumada I 1432 (11 avril 2011).
ABBAS EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de la justice,
Mohamed taieb naciri.
Le ministre de léconomie et des finances,
salaheddine mezouar.
Le ministre délégué auprès
du Premier ministre
chargé de la modernisation
des secteurs publics,
mohamed saad alami.
Le texte en langue arabe a été publié dans lédition générale du « Bulletin officiel »
n° 5933 du 7 joumada I 1432 (11 avril 2011).