Bulletin officiel n° 5940 du 1er joumada II 1432 (5-5-2011).
Textes generaux
Dahir n° 1-10-21 du 14 joumada I 1432 (18 avril 2011) portant promulgation de la loi n° 01-09 portant institution de la « Fondation nationale des musées ».
Louange a dieu seul !
(Grand sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que lon sache par les présentes- puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,
A decide ce qui suit :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 01-09 portant institution de la « Fondation nationale des musées », telle quadoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Marrakech, le 14 joumada I 1432 (18 avril 2011).
Pour contreseing :
Le premier ministre,
ABBAS EL FASSI.
Loi n° 01-09
portant institution de la « Fondation nationale des musées ».
PREAMBULE
Le patrimoine culturel de notre pays se caractérise par sa grande richesse. Composé essentiellement dobjets dart et de trouvailles archéologiques, ce patrimoine trace différentes périodes de lhistoire séculaire de notre pays ancestral et constitue, par là même, une sorte de documentation archéologique témoin de la richesse historique de notre pays ainsi que de notre attachement à notre profonde civilisation.
Toujours est-il que ce volet important du patrimoine est préservé dans des sites archéologiques exploités comme des musées, sans pour autant répondre aux critères de ces établissements culturels. Aussi ces sites ne permettent -ils pas dexposer tous les éléments de ce patrimoine, étant donné quils sont dépourvus de lattractivité et de toutes les autres fonctions propres aux musées.
Le renforcement de la richesse et de lhéritage culturel national et lenjeu crucial de sa préservation, sa valorisation et sa transmission aux générations futures, nécessite la mise en uvre dune politique de gestion moderne et intégrée qui fait des musées des espaces publics accueillants et attractifs qui contribuent à la connaissance et la compréhension des divers aspects de la culture nationale et internationale (Art, archéologie, histoire, savoir faire, architecture ).
Pour ce faire, lencadrement de linstitution muséale marocaine doit sinscrire dans une nouvelle approche de management culturel pour une efficiente et bonne gestion des potentialités existantes et loptimisation des ressources humaines et financières et ce en parfaite cohérence avec le code de déontologie des musées.
A cet effet, la création dune Fondation nationale des musées est à même de renforcer la gouvernance muséale visant à atteindre cet objectif et à valoriser le patrimoine muséographique national en harmonie avec les dispositions de la loi n° 19-05 modifiant et complétant la loi n° 22-80 relative à la conservation des monuments et des sites, des inscriptions, des objets dart et dantiquité.
TITRE I
Dénomination et objet
Il est créé, en vertu de la présente loi, une institution à but non lucratif, investie de la personnalité morale et de lautonomie financière, dénommée « Fondation nationale des musées », désignée ci après par «Fondation ».
Le siège de la Fondation est établi à Rabat. Elle peut en cas de besoin se doter de représentations dans les différentes régions du Royaume.
La Fondation a pour missions dassurer, pour le compte de lEtat, ladministration, la gestion et la préservation des musées dont la liste est établie par décret pris sur proposition de lautorité gouvernementale chargée de la culture. Ladite liste doit être mise à jour, en tant que de besoin, selon les mêmes modalités.
Demeure en dehors du champ dapplication de la présente loi, le patrimoine archéologique militaire régi par le dahir n° 1-99-266 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000) portant création de la commission marocaine dhistoire militaire.
Pour laccomplissement des missions qui lui sont imparties par larticle 2 ci-dessus, la Fondation est chargée :
- de dresser linventaire, de dénombrer et darchiver le patrimoine muséographique, meuble et immeuble qui relève de sa compétence, selon les préfectures et les provinces, de procéder à son étude scientifique, de le conserver et den assurer lentretien et la protection conformément aux normes reconnues et aux lois réglementant le domaine du patrimoine ;
- de contribuer à lenrichissement des collections muséographiques qui en relèvent, en acquérant ou facilitant, notamment par des campagnes de collectes, lacquisition ou lachat, à titre onéreux ou gratuit, duvres et dobjets dart ayant une valeur historique, scientifique, religieuse, artistique, littéraire ou ethnologique et destinés à faire partie des collections de ces musées ;
- de procéder au transfert immédiat aux musées relevant de sa compétence, des collections de trouvailles exhumées des fouilles archéologiques réalisées par lInstitut national des sciences de larchéologie et du patrimoine ou par tout autre organisme ou institution autorisés à cet effet, et ce selon des règles administratives et scientifiques réglementant le transfert desdits objets dart ;
- de favoriser la connaissance des missions et du rôle des musées dans le développement de la société et dencourager la création et le professionnalisme au sein des musées de toutes catégories en éditant et diffusant des produits dérivés des uvres qui y sont conservés et des ouvrages qui leur sont consacrés, en réalisant la couverture photographique desdites collections, en organisant des expositions et en créant des installations susceptibles de favoriser le patrimoine et sa gestion ;
- de développer, dencourager la visite des musées, dassurer laccueil du public dans leurs espaces et den faciliter laccès aux différentes catégories de la société, notamment les enfants et les personnes aux besoins spécifiques ;
- de contribuer à la formation et à la formation continue des employés dans le domaine de la gestion des musées ;
- dassurer létude scientifique des collections ;
- de développer et de favoriser la connaissance dans les domaines des sciences muséologiques ;
- de contribuer à la diffusion de la culture muséologique par tous moyens et formes possibles ;
- de contribuer à la diffusion des recherches scientifiques sur les musées ;
- détablir des relations de partenariat avec les personnes physiques ou les personnes morales de droit public ou privé propriétaires de collections ou dobjets précieux ;
- dorganiser la collaboration, sur le plan national ou international, entre les musées et les spécialistes de la gestion et de la direction des musées ;
- de récupérer les objets dart illicitement exportés, volés, empruntés ou vendus soit à lintérieur ou à lextérieur du pays.
La Fondation possède seule le droit de reproduction et denregistrement, sur tout support, à des fins commerciales, des collections muséographiques et de tout produit dérivé présents dans les musées et peut concéder ce droit contre rémunération conformément aux règles législatives et réglementaires en vigueur.
TITRE II
Administration
La Fondation est administrée par un comité directeur et se compose, outre son président, de six membres.
Le président est nommé par dahir.
Les membres du comité directeur sont désignés par ladministration parmi les personnalités reconnues pour leur compétence et leur expérience dans le domaine de compétence de la Fondation.
Le président est assisté dun président délégué, dun secrétaire général et dun trésorier et son délégué. Ceux-ci sont choisis parmi les membres du comité. Le conseil dorientation et de suivi approuve la détermination des missions des deux autres membres.
Le comité peut sadjoindre, à titre consultatif, toute personne dont la présence lui parait utile.
Le comité directeur décide de toutes les questions intéressant le fonctionnement de la Fondation et notamment établit le projet du programme daction, arrête le projet du budget et tient les comptes de la Fondation.
Il présente un rapport annuel du bilan de lexécution de son programme quil soumet à lapprobation du Conseil dorientation et de suivi institué par larticle 9 ci-dessous.
Il établit le projet du statut du corps du personnel de la Fondation et le projet de son règlement intérieur quil soumet à lapprobation du Conseil dorientation et de suivi.
Le comité directeur exerce ses activités de manière ordinaire et tient ses réunions de coordination, dévaluation et de décision sur convocation de son président aussi souvent que les besoins de la Fondation lexigent et, au moins, une fois par trimestre.
Il ne peut se réunir valablement que lorsque plus de la moitié de ses membres sont présents. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Ses délibérations font lobjet de procès-verbaux signés par le président et le secrétaire général.
Le règlement intérieur fixe avec précision les dispositions relatives aux fonctions des membres du comité directeur, à la gestion des affaires de la Fondation et à la garantie de son fonctionnement en toute intégrité et efficacité.
Le président dirige la Fondation, agit en son nom, accomplit ou autorise tous actes ou opérations relatifs à son objet et la représente devant la Fondation, la justice et vis-à-vis de toutes administrations publiques ou privées, de tous établissements de lEtat et de tous tiers et fait tous actes conservatoires.
Il établit également lordre du jour des séances du comité directeur.
Il présente les rapports dactivités, les projets du budget et des programmes daction, le rapport financier annuel, le rapport des inventaires et tout document se rapportant à lactivité de la Fondation lors des réunions du Conseil dorientation et de suivi dont le secrétaire général de la Fondation en est le rapporteur.
Il peut déléguer partie de ses pouvoirs au président délégué et au secrétaire général en vertu de décisions adoptées par le comité directeur et approuvées par le Conseil dorientation et de suivi.
Le secrétaire général exécute les décisions du comité directeur dont il assure le secrétariat, veille à la bonne marche de ladministration de la Fondation et prépare un plan daction et un rapport annuel sur les activités et le fonctionnement de la Fondation quil présente au comité directeur qui les soumet au Conseil dorientation et de suivi.
Le trésorier tient les comptes de la Fondation, effectue les recettes et les dépenses, sous la supervision directe du président, et donne quittance de tous titres ou sommes reçus ou dépensés.
Il présente chaque année devant le comité directeur un rapport financier pour approbation avant de le soumettre au Conseil dorientation et de suivi.
Article 8 bis
Les attributions et lorganisation des services administratifs et financiers de la Fondation et les modalités de fonctionnement de leurs organes sont fixées en vertu du règlement intérieur établi par le comité directeur qui le soumet à la procédure dapprobation conformément à la législation en vigueur.
TITRE III
Conseil dorientation et de suivi
Il est institué un Conseil dorientation et de suivi composé de dix membres nommés par dahir parmi les personnalités reconnues pour leur compétence, leur intégrité, leur expérience et leur expertise dans le domaine de la muséologie, du patrimoine et de larchéologie, et parmi les personnes dévouées à ce domaine et intéressées par son développement et son évolution.
Le conseil se réunit sur convocation de son président aussi souvent que les besoins lexigent et, au moins, une fois par semestre.
Il ne peut se réunir valablement que lorsque plus de la moitié de ses membres sont présents.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Ses délibérations font lobjet de procès-verbaux.
Le Conseil dorientation et de suivi a pour mission de :
- fixer les orientations générales à suivre par le comité directeur de la Fondation en matière de gestion, conservation, préservation et promotion des musées ;
- apporter le soutien nécessaire à la Fondation pour le développement des musées ;
- contribuer à la recherche et à la mobilisation des financements nécessaires à la réalisation des objectifs de la Fondation ;
- étudier et approuver les projets du programme daction et du budget annuel, le rapport annuel de gestion, le rapport financier et le rapport dactivités prévues aux articles 6 et 8 ci-dessus ;
- approuver le projet du statut du personnel de la Fondation, le projet de son règlement intérieur et toutes modifications sy rapportant ;
- prescrire le recours à toute opération nécessaire de contrôle des musées et de leurs composantes, soit à son initiative soit sur demande de lautorité gouvernementale de tutelle.
TITRE IV
Organisation financière
Article 11 bis
La Fondation est soumise au contrôle financier conformément à la législation en vigueur.
Les ressources de la Fondation se composent :
- des subventions de lEtat, des collectivités locales et de tout organisme public ou privé ;
- des droits de visite des musées relevant de la Fondation, de prise de vue et de tournage, des recettes provenant des reproductions et des produits dérivés ainsi que celles provenant des manifestations artistiques ou culturelles relatives aux musées relevant de la Fondation ;
- du prix des ventes, le cas échéant ;
- des taxes parafiscales instituées au profit de la Fondation ;
- des recettes du mécénat et de bienfaisance ;
- des recettes provenant des services rendus ;
- des dons et legs ;
- des subventions des organismes et institutions internationaux.
La Fondation et ses ressources sont soumises au régime fiscal applicable aux associations reconnues dutilité publique.
Elle peut faire appel à la générosité publique, conformément à la réglementation en vigueur, sous réserve den faire la déclaration préalable au Secrétariat Général du Gouvernement.