Bulletin officiel n° 6030 du 22 rabii II 1433 (15-3-2012)

 

 

Arrêté du ministre de l’intérieur n° 500-12 du 20 rabii I 1433 (13 février 2012)

relatif à l’autorisation exceptionnelle de séjour

 

 

LE MINISTRE DE L’INTERIEUR,

 

Vu le décret n° 2-09-607  du 15 rabii II 1431 (1er avril 2010) pris pour l’application de la loi n° 02-03 relative à l’entrée et au séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l’émigration et l’immigration irrégulières et notamment son article 10;

 

Sur proposition du Directeur général de la sûreté nationale,

 

ARRÊTE:

 

Article 1

Pour l’ application des dispositions de l’alinéa 1er de l’article 10 du décret susvisé n° 2-09-607, les étrangers dont la nature de leur présence sur le territoire marocain exige un séjour pour une durée supérieure à trois mois et inférieure à une année sont tenus de présenter auprès des services de la sûreté nationale ou de la gendarmerie royale dans le ressort desquels ils résident une demande d’obtention d’une autorisation exceptionnelle de séjour établie en deux exemplaires, sur un imprimé conforme au modèle annexé au présent décret et délivré aux étrangers par lesdits services.

 

Outre les documents justifiant la résidence au Maroc, les demandes d’obtention d’une autorisation exceptionnelle de séjour sont accompagnées:

·        d’une copie des pages du passeport de l’intéressé justifiant son identité, et comportant le cachet faisant foi de son entrée au territoire national et le visa d’entrée pour les étrangers soumis à cette formalité;

·        de deux photographies récentes.

 

Article 2

En application des dispositions du 2e  alinéa de l’article 10 du décret précité n° 2-09-607, la forme et le contenu de l’autorisation exceptionnelle de séjour sont fixés conformément au modèle annexé au présent arrêté.

 

Article 3

 Le directeur général de la sûreté nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.

 

 

Rabat, le 20 rabii I 1433 (13 février 2012).

 

MOHAND LAENSER.