Bulletin officiel n° 6030 du 22 rabii II 1433 (15-3-2012)

 

 

Arrêté du ministre de l’intérieur n° 499-12 du 20 rabii I 1433                      (13 février 2012) fixant la forme et le contenu du récépissé du dépôt de la demande d’obtention ou de renouvellement d’un titre de séjour.

 

 

LE MINISTRE DE L’INTERIEUR,

 

Vu le décret n° 2-09-607  du 15 rabii II 1431 (1er avril 2010) pris pour l’application de la loi n° 02-03 relative à l’entrée et au séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l’émigration et l’immigration irrégulières et notamment ses articles 5 et 7;

 

Sur proposition du directeur général de la sûreté nationale,

 

 

ARRÊTE:

 

Article 1

En application des dispositions de l’article 5 du décret susvisé n° 2-09-607, la forme et le contenu du récépissé du dépôt de la demande d’obtention ou de renouvellement d’un titre de séjour sont fixés conformément au modèle annexé au présent arrêté.

 

Article 2

Le directeur général de la sûreté nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.

 

 

 

Rabat, le 20 rabii I  1433 (13 février 2012).

 

MOHAND LAENSER.