Bulletin officiel n° 6240 du 18 joumada I 1435 (20-3-2014)

Décret n° 2-14-74 du 8 joumada  I 1435 (10 mars 2014) pris pour l’application des dispositions de l’article 68 (VIII) du Code général des impôts.

LE CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu le Code général des impôts institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007 promulguée par le dahir n° 1-06-232  du 10  hija 1427 (31 décembre 2006), tel que modifié et complété, notamment par la loi de finances n° 115 -12 pour l’année budgétaire 2013, notamment son article 68;

Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 27 rabii II 1435 (27 février 2014),

DECRETE

Article 1

En application des dispositions de l’article 68 du code général des impôts susvisé, les modalités d’application du plan d’épargne entreprise, notamment celles relatives aux caractéristiques financières et techniques dudit plan, sont fixées par arrêté du ministre chargé des finances.

Article 2

Le ministre de l’économie et des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à  Rabat, le  8 joumada I 1435 (10 mars 2014).

ABDEL-ILAH BENKIRAN.

Pour contreseing:

Le ministre de l’économie et des finances,

MOHAMMED BOUSSAID.