Bulletin officiel n° 6240 du 18 joumada I 1435 (20-3-2014)

Dahir n° 1-14-12 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014) portant promulgation de la loi

 n° 80-13 modifiant et complétant la loi n° 01-07 édictant des mesures particulières relatives aux résidences immobilières de promotion touristique et modifiant

 et complétant la loi n° 61-00 portant statut des établissements touristiques.

LOUANGE A DIEU SEUL!

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l’on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50,

A DECIDE CE QUI SUIT

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 80-13 modifiant et complétant la loi n° 01-07 édictant des mesures particulières relatives aux résidences immobilières de promotion touristique et modifiant et complétant la loi n° 61-00 portant statut des établissements touristiques, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

Fait à Rabat, le 4 joumada I  1435 (6 mars  2014).

Pour contreseing:

Le Chef du gouvernement,

abdel-ilah benkiran.

Loi n° 80-13

modifiant et complétant la loi n° 01-07 édictant des mesures particulières

 relatives aux résidences immobilières de promotion touristique

et modifiant et complétant la loi n° 61-00 portant statut

des établissements touristiques

Article unique

Les dispositions des articles premier, 2, 5 (3^ème  alinéa), 10, 12 et 17 (1^er et 3^ème alinéas) de la loi n° 01-07 édictant des mesures particulières relatives aux résidences immobilières de promotion touristique et modifiant et complétant la loi n° 61-00 portant statut des établissements touristiques, promulguée par le dahir n° 1-08-60  du 17 joumada I 1429 (23 mai 2008), sont modifiées et complétées comme suit:

Article premier.-  On entend au sens de la présente loi par:

-         ………………………………………………………………………………………………….

-         ………………………………………………………………………………………………….

-         "Société de gestion" : toute personne morale titulaire d’une licence délivrée conformément aux dispositions de la présente loi, qui prend en location meublée les unités de logement composant une ou plusieurs résidences immobilières de promotion touristique pour les proposer en nuitées, au mois, à la semaine ou à la  journée à une clientèle de passage;

-         "Acquéreur" et "copropriétaire" : toute personne physique ou morale qui acquiert une ou plusieurs unités de logement au sein d’une résidence immobilière de promotion touristique réalisée par une société de promotion, pour la donner en location meublée à une  société de gestion tout en conservant, éventuellement, un droit de jouissance privatif temporaire.

Article 2.- La société de promotion de la résidence « immobilière de promotion touristique doit requérir ……………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………….  la mention suivante:

Immeuble soumis aux dispositions de la loi n° 01-07 édictant des mesures particulières relatives aux résidences immobilières de promotion touristique telle que modifiée et complétée.

Article 5 (3^ème alinéa).-  En outre, la société de gestion  s’engage à assurer le bon entretien et la maintenance des unités de logement dont elle a la gestion, ainsi que leur commercialisation auprès d’une clientèle de passage.

Article 10.- Tout acquéreur d’une unité de logement relevant du pourcentage visé à l’article premier de la présente loi doit la donner en location meublée à la société de gestion  ……………………………………….…………….. la société de promotion et l’acquéreur.

Le contrat de bail ……………………………………………………………………… pendant une

durée minimum de neuf années moyennant un loyer comportant au moins un montant fixe et à garnir l’unité de logement selon les clauses d’un cahier des charges établi par la société de gestion et annexé au contrat de bail, et l’ engagement de la société de gestion à assurer le bon entretien, la maintenance de l’unité de logement concernée et des meubles la garnissant, ainsi que sa gestion……………………………………..à l’article 13 ci-après.

Le montant du loyer, la périodicité de son paiement et les  conditions de sa révision sont librement fixés par les parties dans le contrat de bail.

Article 12.-  Tout nouvel acquéreur, à titre gratuit ou à titre onéreux, d’une unité de logement objet d’un contrat de gestion doit donner en location meublée cette unité …………………………………………………….……….

 (La suite sans modification.)

Article 17(1^er  alinéa).- Il peut être procédé, ……………………………… reprend la libre disposition de son unité de logement et des meubles la garnissant. Il en résulte la levée de l’inscription visée à l’article 2 ci-dessus.

 (3^ème  alinéa) - Si à l’expiration du délai de neuf ans prévu à l’article 4 ci-dessus, le nombre d’unités de logement ……………………………………

 (La suite sans modification.)