Bulletin officiel N° 6352 du 26 joumada II 1436 (16-4-2015)
TEXTES GENERAUX
Dahir n° 1-15-16 du 29 rabii II 1436 (19 février 2015) portant promulgation
de la loi n°10-15 modifiant larticle 6 de la loi n° 42-10 portant organisation
des juridictions de proximité et fixant leur compétence.
LOUANGE A DIEU SEUL!
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI).
Que lon sache par les présentes puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50.
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 10-15 modifiant larticle 6 de la loi n°42-10 portant organisation des juridictions de proximité et fixant leur compétence, telle quadoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 29 rahii II 1436 (19 février 2015).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement,
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Loi n° 10-15
modifiant larticle 6 de la loi n° 42-10 portant organisation
des juridictions de proximité et fixant leur compétence
Article unique
Sont modifiées ainsi quil suit les dispositions de larticle 6 de la loi n° 42-10 portant organisation des juridictions de proximité et fixant leur compétence promulguée par le dahir n° 1-11-151 du 16 ramadan 1432 (17 août 2011):
Article 6 - La procédure devant la section des juridictions de proximité est orale.
Elle est gratuite et exempte de toutes taxes judiciaires en ce qui concerne les demandes présentées par les personnes physiques.
Le texte en langue arabe a été publié dans lédition générale du « Bulletin officiel » n° 6344 du 28 journada I 1436 (19 mars 2015).