Bulletin officiel N° 6352 du 26 joumada II 1436 (16-4-2015)

 

TEXTES GENERAUX

 

Dahir n° 1-15-16 du 29 rabii II 1436 (19 février 2015) portant promulgation

de la loi n°10-15 modifiant l’article 6 de la loi n° 42-10 portant organisation

des juridictions de proximité et fixant leur compétence.

 

 

LOUANGE A DIEU SEUL!

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI).

 

Que l’on sache par les présentes puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

 

Que Notre Majesté Chérifienne,

 

Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50.

 

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

 

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 10-15 modifiant l’article 6 de la loi n°42-10 portant organisation des juridictions de proximité et fixant leur compétence, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

 

Fait à Rabat, le 29 rahii II 1436 (19 février 2015).

 

Pour contreseing :

 

Le Chef du gouvernement,

ABDEL-ILAH BENKIRAN.

 

 

 

Loi n° 10-15

modifiant l’article 6 de la loi n° 42-10 portant organisation

des juridictions de proximité et fixant leur compétence

 

Article unique

 

Sont modifiées ainsi qu’il suit les dispositions de l’article 6 de la loi n° 42-10 portant organisation des juridictions de proximité et fixant leur compétence promulguée par le dahir n° 1-11-151 du 16 ramadan 1432 (17 août 2011):

 

Article 6 - La procédure devant la section des juridictions de proximité est orale.

Elle est gratuite et exempte de toutes taxes judiciaires en ce qui concerne les demandes présentées par les personnes physiques.

 

 

Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6344 du 28 journada I 1436 (19 mars 2015).