Bulletin officiel n°6344 du 28 joumada I 1436 (19-03-2015).
Textes generaux
Dahir n° 1-15-04 du 29 rabii II 1436 (19 février 2015) portant promulgation de la loi
n° 111-12 relative à lAgence nationale des plantes médicinales et aromatiques.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne;
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50,
A DECIDE CE QUI SUIT
Est promulguée et sera publiée au Bulletin Officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 111-12 relative à lAgence nationale des plantes médicinales et aromatiques, telle quadoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 29 rabii II 1436 (19 février 2015).
Pour contreseing :
Le chef du Gouvernement,
ABDEL- ILLAH BENKIRAN.
Loi n° 111-12
relative à lAgence nationale des plantes
médicinales et aromatiques
Chapitre I
Dénomination et objet
LInstitut national des plantes médicinales et aromatiques créé en vertu du décret n° 2-90-554 du 2 rejeb 1411 (18 janvier 1991) relatif aux établissements universitaires et aux cités universitaires, tel quil a été modifié et complété par le décret n° 2-01-1836 du 22 rabii I 1423 (4 juin 2002), est transformé en un établissement public dénommé «Agence nationale des plantes médicinales et aromatiques», doté de la personnalité morale et de lautonomie financière, désignée ci-après par «lAgence ».
Le siège de lAgence est fixé à Taounate, des annexes de lAgence peuvent être créées par décision du conseil dadministration.
LAgence est soumise à la tutelle de lEtat, laquelle a pour objet de faire respecter, par les organes de lAgence, les dispositions de la présente loi en particulier celles relatives aux missions qui lui sont imparties et de manière générale, de veiller en ce qui la concerne à lapplication des textes législatifs et réglementaires en vigueur relatifs aux établissements publics.
LAgence est également soumise au contrôle financier de lEtat applicable aux entreprises publiques et autres organismes conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
LAgence a pour mission la recherche scientifique le développement et linnovation dans le domaine des plantes médicinales et aromatiques et des produits naturels et leur valorisation. Elle assure également un rôle de coordination entre les institutions et les autres organismes publics concernés, sans préjudice des missions et attributions conférées, en vertu de la législation et de la réglementation en vigueur, aux départements ministériels et autres établissements et organismes publics concernés.
A cet effet, lAgence est chargée des missions suivantes :
- élaborer et exécuter 1es programmes de recherche, dinnovation et de développement technologique en rapport avec les plantes médicinales et aromatiques conformément aux choix et priorités fixés par le gouvernement ;
- effectuer des travaux de recherches scientifiques et de développement et études et tous essais et travaux relatifs aux plantes médicinales et aromatiques et leurs dérivés et ceux visant lapprofondissement des connaissances afférentes auxdites plantes et leur valorisation ;
- élaborer et mettre à jour un référentiel des plan tes médicinales et aromatiques ;
- créer une base de données référentielle nationale des plantes médicinales et aromatiques ;
- contribuer à la création dincubateurs dentreprises dans le domaine des plantes médicinales et aromatiques, en partenariat le cas échéant, avec les autres organismes nationaux compétents ;
- assurer avec dautres acteurs la coordination, au niveau national, des activités scientifiques relatives aux plantes médicinales et aromatiques ;
- effectuer des expertises scientifiques, sur demande, au profit des personnes publiques et privées et la commercialisation des résultats de ses recherches, études et travaux ;
- assurer des prestations de services au profit des opérateurs dans le domaine de la recherche scientifique et technologique par lencadrement, la sensibilisation et la contribution à lamélioration de la valeur des résultats des recherches scientifiques et leur transfert ;
- organiser des séminaires, des stages et des conférences sur les plantes médicinales et aromatiques et produits naturels ;
- conclure des conventions et des contrats de partenariat, dans le cadre des activités de recherche scientifique, ou des services, avec les établissements et organismes de recherche publics ou privés dans le domaine des plantes médicinales et aromatiques aux niveaux national et international ;
- participer aux travaux des organismes nationaux et internationaux relevant de ses attributions ;
- établir un rapport annuel sur les activités et les projets de lAgence.
LAgence peut assurer des prestations de services à titre onéreux, exploiter des brevets dinvention et licences et commercialiser le produit de ses activités.
LAgence peut, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, et dans la limite des ressources disponibles générées par ces activités :
- prendre des participations dans les entreprises publiques ou privées exerçant une activité dans le domaine des plantes médicinales et aromatiques, à condition que ces participations ne soient pas inférieures à 20% du capital social de ces entreprises ;
- créer des filiales à condition que celles-ci aient pour objet la production de biens ou la prestation de services dans les domaines liés aux plantes médicinales et aromatiques ainsi quà leur valorisation et à leur commercialisation, et que lAgence détienne au moins 50% du capital de ces filiales.
Chapitre II
Les organes dadministration et de gestion
LAgence est administrée par un conseil dadministration présidé par le Chef du gouvernement ou lautorité gouvernementale déléguée par lui et gérée par un directeur.
Le conseil dadministration de lAgence se compose de représentants de lEtat, et des membres suivants :
- le directeur du Centre national de la recherche scientifique et technique ou son représentant ;
- le Haut commissariat aux eaux et forêts ;
- le directeur général du Crédit agricole ou son représentant ;
- le directeur de lInstitut national de la recherche agronomique ou son représentant ;
- le président du Conseil de la région ou son représentant;
- le président de la Fédération des chambres dagriculture ou son représentant ;
- quatre (4) membres désignés par lautorité gouvernementale de tutelle parmi les personnalités du monde de léconomie et du commerce, pour une période de trois (3) ans renouvelable une seule fois ;
- quatre (4) représentants élus par le personnel exerçant au sein de lAgence.
Les modalités de désignation des quatre personnalités et délection des représentant s du personnel sont fixées par voie réglementaire, tout en oeuvrant à la réalisation du principe de la parité.
Le président du conseil dadministration peut inviter aux réunions du conseil, à titre consultatif, toute personne physique ou morale des secteurs public ou privé, dont la présence est jugée utile.
Le conseil dadministration dispose de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à ladministration de lAgence.
A cet effet, il exerce notamment les attributions suivantes :
- arrête le programme daction annuel de lAgence sur la base de sa stratégie et les orientations fixées par le gouvernement ;
- arrête le budget annuel de lAgence, les modes de financement de ses programmes dactivités et le régime des amortissements ;
- arrête les comptes et décide de laffectation des résultats ;
- élabore lorganigramme de lAgence qui fixe ses structures organisationnelles et leurs attributions ;
- établit le statut du personnel de lAgence et le régime des indemnités ;
- établit son règlement intérieur et le règlement intérieur de lAgence ;
- établit le règlement fixant les règles et modes de passation des marchés ;
- arrête les conditions démission des emprunts et de recours à dautres formes de crédits bancaires, telles quavances ou découverts ;
- fixe le barème des tarifs des prestations rendues par lAgence ;
- approuve la création des annexes de lAgence ;
- statue sur la prise de participations et la création de filiales ;
- approuve les contrats de partenariat et les conventions de coopération conclues avec les organismes nationaux et étrangers ;
- décide de lacquisition, de la cession ou de la location des biens immeubles par lAgence ;
- accepte les dons et legs.
Le conseil dadministration peut donner délégation au directeur de lAgence pour le règlement daffaires déterminées.
Il examine le rapport annuel des activités de lAgence qui lui est soumis par le directeur.
Le conseil dadministration se réunit, sur convocation de son président, aussi souvent que les besoins lexigent et au moins deux fois par an :
- avant le 30 juin pour arrêter les états de synthèse de lexercice clos ;
- avant le 15 octobre pour examiner et arrêter le budget et le programme prévisionnel de lexercice suivant.
Le conseil dadministration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents.