Bulletin officiel n° 6370 du 1^er ramadan 1436 (18-06-2015).

Textes generaux

Dahir n° 1-15-61 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015) portant promulgation de la loi organique n° 12-14 modifiant et complétant la loi organique n° 02-12 relative

à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions

des articles 49 et 92 de la Constitution, promulguée par le dahir

n° 1-12-20  du 27 chaabane 1433 (17 juillet 2012).

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l’on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50, 85 et 132;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 962/15  du 30 rejeb 1436 (19 mai 2015) en vertu de laquelle il déclare que les dispositions de la loi organique n° 12-14 modifiant et complétant la loi organique n° 02-12 promulguée par le dahir n° 1-12-20  du 27 chaabane 1433 (17 juillet 2012) relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution ne sont pas contraires à la Constitution,

A DECIDE CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi organique n° 12-14 modifiant et complétant la loi organique n° 02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution, promulguée par le dahir n° 1-12-20  du 27 chaahane 1433 (17 juillet 2012), telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

Fait à Rabat, le 14 chaabane 1436 (2 juin 2015).

Pour contreseing :

Le Chef du gouvernement,

ABDEL-ILAH BENKIRAN.

Loi organique n° 12-14

modifiant et complétant la loi organique n° 02-12

relative à la nomination aux fonctions supérieures en

application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution,

promulguée par le dahir n° 1-12-20  du 27 chaabane 1433

(17 juillet 2012)

Article unique

Sont modifiées et complétées comme suit, les annexes n° 1 et 2 à la loi organique n° 02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution, promulguée par le dahir n° 1-12-20  du 27 chaabane 1433 (17 juillet 2012):

Annexe n° 1

Liste des établissements et entreprises publics stratégiques

  A-     Etablissements publics stratégiques :

-         Caisse de dépôt et de gestion ;

-         ………………………………………………………………………. ;

-         Archives du Maroc;

-         Fondation Mohammed VI de promotion des oeuvres sociales de l’éducation-formation;

-         Autorité marocaine des marchés de capitaux;

-         Agence nationale de sûreté et de sécurité nucléaire  et radiologique;

-         Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale.

  B-      Entreprises publiques stratégiques

-         ……………………………………………………………………… ;

 (la suite sans modification.)

Annexe n° 2

Liste complétant les fonctions supérieures

Objet de délibération en Conseil de gouvernement

  A-     Les responsables des établissements publics suivants :

-         Caisse centrale de garantie ;

-         …………………………………………………………………..;

-         Théâtre national Mohammed V;

-         Office des foires et des expositions de Casablanca ;

-         Office national …………. et culturelles ;

-         Fondation Mohammedia des oeuvres sociales des magistrats et fonctionnaires de la justice ;

-         ………………………………………………………………………………………… ;

-         Fondation Hassan II ........…………………………………………….de la santé ;

-         Fondation des oeuvres sociales au profit des fonctionnaires et agents du ministère de l’économie et des finances;

-         Fondation de promotion des oeuvres sociales au profit du personnel du ministère de l’agriculture et de la pêche maritime - Département de l’agriculture ;

-         Institut marocain de normalisation ;

-         Institut national de la recherche agronomique ;

-         Institut national de la recherche halieutique ;

-         Institut supérieur de la magistrature ;

-         Office national du conseil agricole ;

-         Agence nationale d’évaluation et de garantie de la qualité de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;

-         Agence nationale des plantes médicinales et aromatiques.

  B-       Les responsables des entreprises publiques……………………………………...

            ……………………………………….loi organique.

  C-     Fonctions supérieures suivantes dans les administrations publiques :

-         Inspecteur général des finances ;

-         ………………………………………………………………………. ;

-         Directeurs des centres régionaux d’investissement ;

-         Président du conseil général de l’équipement et du transport ;

-         Inspecteurs régionaux de l’urbanisme, de l’architecture et de l’aménagement du territoire.

Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du  «Bulletin officiel» n° 6368

du 23 chaabane 1436 (11 juin 2015).