Bulletin officiel n° 6374 du 15 ramadan 1436 (2 juillet 2015).

Décret n° 2-15-108 du 7 ramadan 1436 (24 juin 2015) modifiant et complétant le décret

n° 2-75-863  du 11 safar 1397 (1^er  février 1977) pris pour l’application de l’article

51 du dahir portant loi n° 1-75-453  du 25 hija 1396 (17 décembre 1976)

instituant un Ordre des pharmaciens.

LE CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu le dahir portant loi n° 1-75-453  du 25 hija 1396 (17 décembre 1976) instituant un Ordre des pharmaciens, tel qu’il a été modifié par la loi n° 115-13, promulguée par le dahir n° 1-14-99  du 11 chaabane 1435 (9 juin 2014);

Vu le décret n° 2-75-863  du 11 safar 1397 (1^er  février 1977) pris pour l’application de l’article 51 du dahir portant loi n° 1-75-453  du 25 hija 1396 (17 décembre 1976) instituant un Ordre des pharmaciens;

Après délibération en Conseil du gouvernement réuni le 1^er  ramadan 1436 (18 juin 2015),

DECRETE:

Article 1

Les articles 2, 3, 13 et 14 du décret susvisé n° 2-75-863  du 11 safar 1397 (1^er  février 1977) sont modifiés et complétés ainsi qu’il suit:

Article 2.-  Le conseil régional des pharmaciens d’officine du Nord a compétence d’exercer les missions qui lui sont dévolues conformément à la loi, dans le ressort territorial des préfectures et provinces listées en annexe jointe au présent décret.

Le conseil régional des pharmaciens d’officine du Sud a compétence d’exercer les missions qui lui sont dévolues conformément à la loi, dans le ressort territorial des préfectures et provinces listées en annexe jointe au présent décret.

Article 3.- Le nombre des membres titulaires de chacun des deux conseils régionaux cités dans l’article 2 ci-dessus est fixé à 20 membres, à condition que le nombre des membres élus au titre de chacune des préfectures ou provinces relevant du ressort territorial de chaque conseil régional ne dépasse pas cinq (5) membres élus.

Article 13.-  Les candidatures doivent être adressées ……..  par ordre alphabétique et la déclare par les  moyens disponibles.

Article 14.-  L’assemblée générale appelée à élire  ou à procéder au remplacement des membres du conseil des pharmaciens fabricants répartiteurs ou du conseil des pharmaciens biologistes ……………….. restant à la charge du conseil intéressé.

La convocation à l’assemblée générale se fait par les  moyens disponibles.

Pour l’application de l’article 9 du dahir portant loi précitée n° 1-75-453  du 25 hija 1396 (17 décembre 1976), le président de chaque conseil régional, dans son ressort territorial, son représentant ou, à défaut, le conseil national déclare la date fixée pour les élections, par les moyens disponibles, un mois, au moins, avant ladite date.

Article 2

Par dérogation aux dispositions de l’article 14 du décret précité n° 2-75-863, tel que modifié par l’article premier ci-dessus, et pour les élections organisées par la commission spéciale provisoire conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi susvisée n°115-13, ladite commission fixe la date des élections de chacun des conseils régionaux des pharmaciens du Nord et du Sud ainsi que les lieux réservés au scrutin.

Elle en informe les électeurs par les moyens disponibles, au moins trente jours avant ladite date.

Les demandes de candidature sont adressées, par lettre recommandée, au président de la commission spéciale provisoire quinze jours avant la date du scrutin, qui en fait une déclaration par les moyens disponibles.

Article 3

Sont abrogées les dispositions de l’article 15 du décret précité n° 2-75-863.

Article 4

Le ministre de la santé et le secrétaire général du gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 7 ramadan 1436 (24 juin 2015).

ABDEL-ILAH BENKIRAN.

Pour contreseing:

Le ministre de la santé,

EL HOUSSAINE LOUARDI.

Le secrétaire général du gouvernement,

DRISS DAHAK.

Annexe

au décret n° 2-15-108 du 7 ramadan 1436 (24 juin 2015)

Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du "Bulletin officiel" n° 6373

du 12 ramadan 1436 (29 juin 2015).