Bulletin Officiel n° : 2453 du 30/10/1959 - Page : 1818
Dahir n° 1-59-380 du 26 rebia II 1379 (29 octobre 1959) relatif à la répression des crimes contre la santé de la Nation
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand sceau de Sidi Mohammed ben Youssef)
Que l'on sache par les présentes puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
A DECIDE CE QUI SUIT :
Seront punis de mort ceux qui, sciemment, ont fabriqué ou détenu en vue d'en faire commerce, distribué, mis en vente ou vendu des produits ou denrées destinés à l'alimentation humaine dangereux pour la santé publique.
Les infractions définies à l'article premier sont punissables même si elles sont antérieures à la date du présent dahir.
Elles sont instruites et jugées conformément aux dispositions du dahir du 22 chaoual 1376 (23 mai 1957), modifié par le dahir du 12 Kaada 1378 (20 mai 1959), portant création d'une cour de justice.
Les condamnations rendues en application du présent dahir et les procès-verbaux des exécutions capitales, dressés conformément à l'article 6 du dahir n° 1-59-023 du 25 Kaada 1378 (2 juin 1959) relatif à l'exécution des condamnations à la peine de mort, feront l'objet d'une publicité par voie d'affichage dans des conditions qui seront précisées, pour chaque cas particulier, par l'arrêt de la cour.
Fait à Rabat, le 26 rebia II 1379 (29 octobre 1959)
Enregistré à la présidence du conseil,
Le 26 rebia II 1379 (29 octobre 1959) :
Le président du conseil p.i.
ABDERRAHIM BOUABID.