Bulletin Officiel n° : 5174 du 01/01/2004 - Page : 100
Dahir n° 1-03-240 du 9 chaoual 1424 (4 décembre 2003) portant approbation du règlement intérieur de l'institution « Diwan Al Madhalim ».
Louange à Dieu seul !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne.
Vu le dahir n° 1-01-298 du 23 ramadan 1422 (9 décembre 2001) portant création de l'institution « Diwan Al Madhalim », notamment son article 15.
A décidé ce qui suit :
Est approuvé et sera publié au Bulletin officiel, tel qu'annexé au présent dahir, le règlement intérieur de l'institution « Diwan Al Madhalim ».
Fait à Marrakech, le 9 chaoual 1424 (4 décembre 2003).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
DRISS JETTOU.
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Règlement intérieur de l'institution Diwan Al Madhalim
Chapitre premier
Dispositions générales
En application des dispositions de l'article 15 du dahir n° 1-01-298 du 23 ramadan 1422 (9 décembre 2001) portant création de l'institution «Diwan Al Madhalim », le présent règlement intérieur comprend :
- les structures administratives de l'institution «Diwan Al Madhalim » ;
- les principes d'organisation financière et comptable ;
- les attributions et pouvoirs conférés aux délégués ;
- la procédure et les conditions de présentation et d'instruction des plaintes, des doléances et des demandes de règlement ;
- les dispositions finales.
On entend dans le présent règlement intérieur par :
- l'administration ou l'établissement concerné : les administrations de l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics ou les organismes disposant des prérogatives de puissance publique ;
- les organismes disposant des prérogatives de puissance publique : les doléances et les plaintes : les demandes adressées au wali Al Madhalim par les personnes physiques ou morales de droit privé, qui estiment qu'elles sont victimes d'une décision ou acte de l'administration et par lesquelles elles sollicitent son intervention après de celle-ci pour redresser un tort, un préjudice, un abus ou une infraction aux règles de la primauté du droit et de l'équité ;
- les demandes de règlement : les demandes visant règlement rapide et équitable, à l'amiable, d'un différence entre l'administration et le demandeur du règlement personne physique ou morale de droit privé.
Wali Al Madhalim est le représentant légal et porte-parole de l'institution «Diwan Al Madhalim ». Il représente vis-à-vis de l'Etat et des tiers. Il agit en son nom peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs et attributions à ses délégués ministériels et régionaux, aux délégués chargés de questions particulières et au personne relevant de son autorité, notamment en ce qui concerne les domaines relevant de leurs compétences.
Les délégués, les responsables et le personnel en fonction dans les divers services de l'institution « Diwan Al Madhalim » sont tenus au secret professionnel pour tout ce qui concerne les faits, les documents et les informations dont il ont connaissance à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
Cette obligation ne s'impose pas aux personnes chargées des dossiers en cours d'instruction à l'institution, lorsque la communication desdites informations à l'administration, au requérant ou au demandeur de règlement, s'avère nécessaire en vue de parvenir à une solution équitable ou pour régler le différend.
Chapitre II
Structures administratives de l'institution
« Diwan Al Madhalim »
Section première
Administration centrale
L'institution « Diwan Al Madhalim » comprend, outre le secrétariat particulier du wali Al Madhalim, une administration centrale et des délégations ministérielles et régionales.
L'administration centrale de l'institution « Diwan Al Madhalim » comprend :
- la cellule de consultation auprès du wali Al Madhalim ;
- la cellule de coordination entre les délégations ;
- les services administratifs, financiers et techniques.
I. Cellule de consultation auprès du wali Al Madhalim
Il est créé auprès du wali Al Madhalim une cellule de consultation placée directement sous son autorité.
La cellule de consultation est chargée de :
- Donner son avis sur les questions qui lui sont soumises par wali Al Madhalim et présenter les consultations nécessaires à cet effet ;
- Elaborer toute étude ou rapport et effectuer toute investigation à la demande du wali Al Madhalim au sujet de dossiers déterminés ou d'une question à caractère particulier.
La cellule de consultation comprend des conseillers choisis parmi les personnalités connues pour leur compétence, expertise et expérience dans les domaines ayant trait aux missions du Diwan Al Madhalim.
La situation et le nombre des conseillers membres de la cellule de consultation sont fixés par décision du wali Al Madhalim.
II. Cellule de coordination entre les délégations
Il est créé à l'échelon de l'administration centrale, une cellule de coordination entre les délégations chargée d'assurer la coordination entre les délégations ministérielles d'une part, et les délégations régionales d'autre part, de veiller à la normalisation de leurs procédés de travail et de les assister dans l'accomplissement de leurs missions dans les meilleures conditions.
Wali Al Madhalim préside et supervise les travaux de la cellule de coordination.
Cette cellule se compose d'un conseiller coordonnateur général et de conseillers chargés de section à l'administration centrale. Elle peut s'adjoindre, le cas échéant, à l'initiative du wali Al Madhalim, outre les délégués concernés, un ou plusieurs chefs d'unités administratives en exercice à l'institution, selon la nature des questions inscrites à l'ordre du jour.
III. Les services administratifs, financiers et techniques
Les services administratifs, financiers et techniques de l'institution « Diwan Al Madhalim » comprennent les sections suivantes :
- la section des ressources humaines, des affaires administratives et financières ;
- la section des études, d'analyse et du suivi ;
- la section du traitement informatique, des statistiques et de la documentation ;
- la section de la communication, de la coopération et de la formation.
La section des ressources humaines
et des affaires administratives et financières
La section des ressources humaines, des affaires administratives et financières est chargée de :
- gérer les ressources humaines en fonction dans les différents services de l'institution « Diwan Al Madhalim » et de veiller à la rationalisation de leur gestion ;
- élaborer et exécuter le budget de l'institution, tenir sa comptabilité et veiller à la bonne exploitation de son matériel et à l'entretien de son patrimoine.
La section des ressources humaines et des affaires administratives et financières regroupe :
- l'unité de la gestion des ressources humaines ;
- l'unité du budget et de la comptabilité ;
- l'unité du matériel, des équipements et des affaires générales.
La section des études, des analyses et du suivi
La section des études, des analyses et du suivi est chargée de :
- effectuer les études et les recherches ayant trait au domaine d'activité de l'institution ou aux questions dont elle est saisie et analyser les données y afférentes ;
- assurer le suivi des doléances et des plaintes objet d'une intervention du wali Al Madhalim auprès des administrations ;
- élaborer le projet du rapport annuel soumis à Sa Majesté le Roi par wali Al Madhalim, ainsi que les rapports présentés par lui au Premier ministre et au conseil consultatif des droits de l'homme conformément au chapitre V du présent règlement intérieur ;
- élaborer des rapports périodiques annuels et particuliers sur ses activités.
La section des études, des analyses et du suivi comprend :
- l'unité des études et des recherches ;
- l'unité de l'analyse et du suivi ;
- l'unité des rapports et des études de synthèse.
La section du traitement informatique des statistiques
et de la documentation
La section du traitement informatique, des statistiques et de la documentation est chargée de :
- superviser la mise en place des différentes bases de données, des programmes, des applications informat