Bulletin officiel n° 5878 bis du 21 chaoual 1431 (30-9-2010).

Arrêté du ministre de l'équipement et des transports n° 2709-10 du 20 chaoual 1431

(29 septembre 2010) fixant les conditions dans lesquelles doivent être

demandés, établis et délivrés les permis de conduire.

LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS

Vu la loi n° 52-05 portant code de la route promulguée par de dahir n° 1-10-07 du 26 safar 1431 (11février 2010), notamment ses articles de 1 à 5, 7, 8, 10 à 13, 17, 19, 20, 36 à 39, 118 et 309;

Vu le décret n° 2-10-311 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris pour l'application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives au permis de conduire, notamment ses articles 1 à 11, 13, 21, 24, 38 et 40,

ARRETE

Chapitre I

Demande de permis de conduire

Article 1

La demande de permis de conduire doit comprendre:

a) Pour l'examen de permis de conduire :

1- un imprimé spécial dit "formule PI" défini à l'annexe 1 du présent arrêté, dûment renseigné et signé par le demandeur;

2- un justificatif de l'identité du demandeur et du lieu de sa résidence par la présentation:

· d'une copie certifiée conforme à l'original de la carte d'identité nationale ou du passeport marocain ou d'une copie de la carte nationale d'identité électronique en cours de validité pour les candidats marocains;

· dune copie certifiée conforme à l'original du certificat d'immatriculation ou du récépissé de dépôt de la demande du certificat d'immatriculation de l'intéressé en cours de validité, accompagnée dun certificat de résidence délivré depuis moins de trois mois (3) par les services de la sûreté nationale ou de la gendarmerie royale, pour les candidats étrangers résidents au Maroc.

Toutefois, les militaires en activité ou les ressortissants marocains résidents à l'étranger doivent compléter la demande par un certificat de résidence délivré, depuis moins de trois (3) mois, les services de la sûreté nationale ou de la gendarmerie royale ou par les autorités administratives locales, portant une adresse relevant de la juridiction territoriale du service chargé de la délivrance des permis de conduire auprès duquel la demande est déposée, lorsque l'adresse indiquée sur la carte nationale d'identité les concernant n'est pas du ressort territorial de ce service;

3- reçu de paiement des droits de timbre et de rémunération de service institués par la légalisation en vigueur;

4- un certificat médical établi depuis moins de 3 mois par un médecin agréé attestant l'aptitude physique et mentale du candidat pour la catégorie sollicitée;

5- une attestation de fin de formation pour la candidature à l'examen pour l'obtention de la catégorie sollicitée délivrée par l'établissement d'enseignement de la conduite agréé dans le cas prévu par l'article 11 de la loi n° 52-05 susvisé;

6- deux photographies d'identités récentes de face, en couleur, de format 35 x45 mm, sur fond blanc;

7- lorsqu'il s'agit de l'obtention d'une nouvelle catégorie, une photocopie du permis de conduire, dont l'original doit être restitué, en cas de réussite, au service chargé de la délivrance des permis de conduire;

8- En cas de conversion du brevet militaire en permis de conduire civil dans le cas prévu l'article 5 de la loi n° 52-05 susvisée:

- un certificat administratif portant l'accord pour la conversion délivré par l'autorité militaire dont relève le demandeur;

- une photocopie du brevet militaire certifiée conforme à l'original par l'autorité militaire compétente.

9- En cas d'annulation du permis de conduire de l'après période probatoire suite à la perte de la totalité des points, une attestation de suivi de la session déducation à la sécurité routière obligatoire.

10- En cas d'annulation du permis de conduire à la perte de la totalité des points, une copie de l'accusé de restitution du permis de conduire au service compétent chargé de la délivrance du permis de conduire.

b) Pour l'échange du permis de conduire étranger:

- un imprimé spécial dit "formule P II", dûment renseigné et signé par le demandeur, défini à l'annexe 2 du présent arrêté;

- les pièces énumérées aux 2, 3, 4 et 6 du a) ci-dessus;

- et l'original du permis de conduire étranger en cours de validité accompagné de la traduction en langues arabe ou française, si ce permis est rédigé en une autre langue que ces deux langues.

c) Pour l'échange du permis de conduire étranger au profit des membres des missions diplomatiques ou consulaires accrédités au Maroc:

- l'imprimé spécial dit "formule P II" susvisé, dûment renseigné et signé par le demandeur;

- la pièce énumérée au 6 du a) ci-dessus;

- une photocopie du permis de conduire étranger en cours de validité certifié conforme à l'original par l'administration dont relève le demandeur;

- une photocopie de la carte d'identité diplomatique en cours de validité;

- un document constatant l'exonération du paiement des droits de timbre et de rémunération de service accordé par les services du ministère des affaires étrangers et de la coopération.

d) Pour le renouvellement du support du permis de conduire:

1- En cas de détérioration ou d'expiration de la validité du support du permis de conduire :

- l'imprimé spécial dit "formule PII" susvisé, dûment renseigné et signé par le demandeur;

- les pièces énumérées aux 2, 3, 4 et 6 du a) ci-dessus;

- l'original du permis de conduire;

2- En cas de changement d'identité du titulaire du permis de conduire:

- l'imprimé spécial dit "formule PII" susvisé, dûment renseigné et signé par le demandeur;

- les pièces énumérées aux 3, 4 et 6 du a) ci-dessus;

- le permis de conduire;

- reçu du paiement de l'amende en cas du non-respect du délai de déclaration à l'administration du changement d'adresse ou d'identité, visé à l'article 118 de la loi n° 52-05 susvisée;

- une copie certifiée conforme à l'original de l'acte administratif ou du jugement qui atteste le changement d'identité et une copie du récépissé de dépôt de la demande du renouvellement de la carte nationale d'identité ou dune copie de l'original de la carte nationale d'identité électronique comportant le changement d'identité.

e) Pour une demande de duplicata:

1- En cas de perte ou de vol du permis de conduire:

- l'imprimé spécial dit "formule PII" susvisé, dûment renseigné et signé par le demandeur;

- les pièces énumérées aux 2, 3, 4 et 6 du a) ci-dessus;

- une déclaration de perte ou de vol établie par les services de la sûreté national ou de la gendarmerie royale ou par les services des missions diplomatiques ou consulaires marocains ou les autorités étrangères concernées en cas de perte du permis de conduire en dehors du Maroc.

2- En cas de perte du permis de conduire étranger obtenu au vu dun permis de conduire marocain ou de son retrait par les autorités étrangères suite au retour définitif de son titulaire au Maroc:

- un imprimé spécial dit "formule PII" susvisé dûment renseigné et signé par le demandeur;

- les pièces énumérées aux 2, 3, 4 et 6 du a) ci-dessus;

- une déclaration de perte ou de vol établie par les services de la sûreté nationale ou de la gendarmerie royale ou par les services des missions diplomatiques ou consulaires marocains ou les autorités étrangères concernées en cas de perte du permis de conduire en dehors du Maroc.

- ou une déclaration sur lhonneur légalisée au terme de laquelle le demandeur atteste que son permis de conduire étranger a été retiré par les autorités étrangères concernées suite à son retour définitif au Maroc.

3- En cas de perte ou de vol du permis de conduire par des personnes n'ayant plus de résidence au Maroc:

- l'imprimé spécial dit "formule PII" susvisé dûment renseigné et signé par le demandeur;

- les pièces énumérées aux 3, 4 et 6 du a) ci-dessus;

- une copie certifiée conforme à l'original de la carte d'identité ou du passeport étrangers en cours de validité;

4- En cas de perte du permis de conduire retenu dans le cas prévu par l'article 228 de la loi n° 52-05 susvisée:

- une déclaration de perte;

- reçu de paiement de l'amende transactionnelle et forfaitaire.

f) Pour l'actualisation des indications concernant l'adresse sur le support du permis de conduire:

- un certificat de résidence mentionnant la nouvelle adresse de lintéressé ou une copie de la carte nationale d'identité électronique portant la nouvelle adresse.

Chapitre II

Examen du permis de conduire

Article 2

Au vu de la demande d'examen du permis de conduire visée à a) de l'article premier ci-dessus, le service chargé de la délivrance des permis de conduire fixe la date où le c