Bulletin officiel n°6266 du 21 chaabane 1435 (19-6-2014).
Décret n° 2-14-274 du 8 chaabane 1435 (6 juin 2014) modifiant le décret n° 2-08-680
du 3 joumada II 1430 (28 mai 2009) pris pour l'application de la loi n° 01-07
édictant des mesures particulières relatives aux résidences immobilières
de promotion touristique et modifiant et complétant la loi n° 61-00
portant statut des établissements touristiques.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 01-07 édictant des mesures particulières relatives aux résidences immobilières de promotion touristique et modifiant et complétant la loi n° 61-00 portant statut des établissements touristiques promulguée par le dahir n° 1-08-60 du 17 joumada I 1429 (23 mai 2008), telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 80-13 promulguée par le dahir n° 1-14-12 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014) ;
Vu le décret n° 2-08-680 du 3 joumada II 1430 (28 mai 2009) pris pour l'application de la loi n° 01-07 édictant des mesures particulières relatives aux résidences immobilières de promotion touristique et modifiant et complétant la loi n° 61-00 portant statut des établissements touristiques;
Après délibération par le Conseil du gouvernement, réuni le 29 rejeb 1435 (29 mai 2014),
DECRETE:
Article 1
Les dispositions de l'article premier du décret susvisé n° 2-08-680 du 3 joumada II 1430 (28 mai 2009) sont modifiées ainsi qu'il suit:
Article premier. - La demande de la licence de gestion des résidences immobilières de promotion touristique
.
a) des pièces suivantes relatives à la société de gestion:
L'exemplaire et les copies .. certifiés conformes aux originaux.
b) des pièces relatives à chaque résidence immobilière de promotion touristique lorsque celle-ci est déjà identifiée par la société de gestion:
· la liste des équipements des parties communes des résidences immobilières de promotion touristique;
· la liste du personnel et ses qualifications;
· ...........................................................................................................................;
· ......................................................................................................................... ;
· une attestation de la capacité financière de la société de gestion pour l'équipement des parties communes ainsi que pour le bon fonctionnement de la résidence immobilière de promotion touristique, conformément aux dispositions de la loi susvisée n° 61-00.
Le ministre du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 8 chaabane 1435 (6 juin 2014).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing:
Le ministre de tourisme,
LAHCEN HADDAD.