Bulletin officiel n°6318 du 25 safar 1436 (18-12-2014).

TEXTES GENERAUX

Décret n° 2-14-392 du 12 safar 1436 (5 décembre 2014) modifiant et complétant le

décret n° 2-10-419  du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris pour l’application

de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives aux sanctions  et mesures administratives et à la constatation des infractions.

LE CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la loi n° 52-05 portant code de la route promulguée par le dahir n° 1-10-07  du 26 safar 1431 (11 février 2010) notamment ses articles 95, 96, 97, 118, 119 et de 190 à 215 ;

Vu le décret n° 2-10-419  du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris pour l’application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives aux sanctions et mesures administratives et à la constatation des infractions ;

Après délibération en conseil du gouvernement, réuni le 19 moharrem 1436 (13 novembre 2014),

DECRETE

Article 1

Les dispositions de l’article 16 du décret n° 2-10-419  susvisé sont modifiées et complétés ainsi qu’il suit :

Article16.- La preuve de l’infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée est établie au moyen du dispositif de mesure de la vitesse et du temps de conduite dit chronotachygraphe, pour les véhicules qui sont soumis en vertu des textes en vigueur à l’obligation d’être équipé dudit dispositif.

La preuve de l’infraction de dépassement de la durée de la conduite, ou du non respect des durées de repos……………………………………………………………………………..……

(Le reste sans modification.)

Article 2

L’appellation «dispositif du contrôle de la vitesse et de la durée de conduite » telle qu’elle est stipulée dans les articles 17 et 18 du décret n° 2-10-419  précité, est substituée par «dispositif de mesure de la vitesse et de la durée de la conduite».

Article 3

Le ministre de l’intérieur, le ministre de la justice et des libertés, le ministre de l’équipement, du transport et de la logistique et le ministre délégué auprès du ministre de l’équipement, du transport et de la logistique, chargé du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 12 safar 1436 (5 décembre 2014).

ABDEL-ILAH BENKIRAN.

Pour contreseing :

Le ministre de l’intérieur,

MOHAMMED HASSAD.

Le ministre de la justice et des libertés,

EL MOSTAFA RAMID.

Le ministre de l’équipement, du transport

et de la logistique,

AZIZ RABBAH.

Le ministre délégué auprès du ministre de l’équipement, du transport et de la logistique chargé du transport,

MOHAMED NAJIB BOULIF.