Bulletin officiel n° 6366 du 16 chaabane 1436 (4-6-2015).
Décret n° 2-14-782 du 30 rejeb 1436 (19 mai 2015) relatif à lorganisation et aux modalités de fonctionnement de la police de lenvironnement.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi-cadre n° 99-12 portant charte nationale de lenvironnement et du développement durable, promulguée par le dahir n° 1-14-09 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014), notamment son article 35;
Vu la loi n° 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de lenvironnement, promulguée par le dahir n° 1-03-59 du 10 rabii I 1424 (12 mai 2003), notamment ses articles 77, 78, et 79;
Vu la loi n° 12-03 relative aux études dimpact sur lenvironnement, promulguée par le dahir n° 1-03-60 du 10 rabii I 1424 (12 mai 2003), notamment ses articles 14, 15 et 16;
Vu la loi n° 13-03 relative à la lutte contre la pollution de lair, promulguée par le dahir n° 1-03-61 du 10 rabii I 1424 (12 mai 2003), notamment ses articles 9 à 12;
Vu la loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination, promulguée par le dahir n° 1-06-153 du 30 chaoual 1427 (22 novembre 2006), telle que modifiée et complétée notamment ses articles 62, 63, 64, 68 et 69;
Vu le décret n° 2-14-758 du 30 safar 1436 (23 décembre 2014) fixant les attributions et lorganisation du ministère chargé de lenvironnement;
Vu le décret n° 2-13-837 du 8 safar 1435 (12 décembre 2013) relatif aux attributions du ministre de lénergie, des mines, de leau et de lenvironnement;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 16 rabii I 1436 (8 janvier 2015),
DECRETE
La police de lenvironnement instituée par larticle 35 de la loi cadre n° 99-12 portant charte nationale de lenvironnement et du développement durable susvisée, est placée auprès de lautorité gouvernementale chargée de lenvironnement. Elle est chargée de procéder:
- au contrôle, à linspection, à la recherche, à linvestigation, à la constatation des infractions et à la verbalisation prévus par les dispositions de la loi n° 11-03, de la loi n° 12-03, de la loi n° 13-03 et de la loi n° 28-00 susvisées;
- dapporter lappui nécessaire pour renforcer le pouvoir des administrations concernées par lapplication des dispositions de protection de lenvironnement contenues dans toute autre législation particulière.
La police de lenvironnement apporte son appui aux autorités gouvernementales concernées dans les domaines suivants:
- le renforcement des capacités des agents relevant desdites autorités gouvernementales habilités par des législations particulières à la prévention, au contrôle, à linspection, à la recherche, à linvestigation, à la constatation des infractions et à la verbalisation en matière denvironnement, notamment en ce qui concerne les procédures à suivre et toute formation complémentaire nécessaire;
- la mutualisation des moyens humains et techniques;
- lunification des outils de travail et léchange dinformation;
- la coordination des opérations de contrôle et dinspection environnementale;
- lamélioration des mesures de prévention, de prévision des risques et de lutte contre la pollution.
Lautorité gouvernementale chargée de lenvironnement désigne les agents affectés à la police de lenvironnement parmi les agents habilités conformément aux lois environnementales précitées. Ces agents sont appelés «Inspecteurs de la Police de lEnvironnement».
Pour pouvoir être affectés à la police de lenvironnement, les agents susmentionnés doivent remplir les conditions suivantes:
1) justifier dune ancienneté de service de cinq ans au moins en qualité dadministrateur de 2ème grade ou dingénieur dEtat de 1er grade;
2) avoir suivi avec succès une formation continue portant sur la prévention et la protection de lenvironnement, les techniques de contrôle, dinspection environnementale ainsi que les procédures de constatation et de verbalisation des infractions à la législation et à la réglementation relatives à la protection de lenvironnement. Les modalités et programmes de cette formation sont fixés par décision de lautorité gouvernementale chargée de lenvironnement;
3) avoir prêté serment conformément à la législation en vigueur relative au serment des agents verbalisateurs.
Les inspecteurs de la police de lenvironnement portent, de manière apparente, lors de lexercice de leurs fonctions, une carte professionnelle permettant leur identification, établie à cet effet par lautorité gouvernementale chargée de lenvironnement selon le modèle annexé au présent décret.
Les inspecteurs de la police de lenvironnement exercent leurs fonctions de manière inopinée ou à la demande de lautorité gouvernementale chargée de lenvironnement ou dans le cadre du plan national de contrôle de lenvironnement.
Le plan national de contrôle de lenvironnement visé à larticle 5 ci-dessus est élaboré pour une période dune année par lautorité gouvernementale chargée de lenvironnement après consultation des autorités gouvernementales concernées.
Ce plan a pour objet de:
1) identifier les secteurs et les branches dactivités à soumettre de manière prioritaire au contrôle environnemental au regard des objectifs de protection de lenvironnement et de préservation des ressources naturelles. La délimitation des zones de contrôle et la sélection des installations ou activités à inspecter se font sur la base des enjeux environnementaux et dune analyse de risques;
2) définir un programme pluriannuel de renforcement des capacités humaines et matérielles en vue dassurer lencadrement des opérations de contrôle et dinspection environnementales;
3) élaborer, harmoniser et simplifier les outils et la documentation en matière de recherches, dinvestigations, de constatation et de verbalisation des infractions à la législation relative à la protection de lenvironnement.
Lorsque les inspecteurs de la police de lenvironnement interviennent dans le cadre de la mise en uvre du plan national de contrôle de lenvironnement, prévu à larticle 5 ci-dessus, ils accomplissent leurs missions au sein dune commission de contrôle créée à cet effet.
La commission de contrôle est habilitée à effectuer des opérations de contrôle, de recherches, dinvestigations, de constatation et de verbalisation des infractions y compris suite à tout incident de nature à porter atteinte à lenvironnement.
Lautorité gouvernementale chargée de lenvironnement met en place et tient une base de données des opérations de contrôle, dinspection, de recherche, dinvestigation et de constatation des infractions à la législation et la réglementation relative à la protection de lenvironnement. Cette base de données est alimentée par:
- Les informations et données contenues dans les procès- verbaux dressés par les inspecteurs de la police de lenvironnement et par les agents de contrôle relevant des autorités gouvernementales concernées, dans le respect de la législation en vigueur relative au secret professionnel et à la protection des données à caractère personnel;
- les décisions des juridictions compétentes sanctionnant les infractions à la législation et la réglementation en matière denvironnement.
Lautorité gouvernementale chargée de lenvironnement dresse un bilan annuel des activités de la police de lenvironnement en concertation avec les autorités gouvernementales concernées et les services des collectivités territoriales qui, en vertu de la législation en vigueur, sont chargées des missions de contrôle, dinspection, de recherche, dinvestigation et de constatation des infractions à la législation et réglementation relative à la protection de lenvironnement. Ledit bilan est adressé au Chef du gouvernement et publié sur le site web de lautorité gouvernementale chargée de lenvironnement.
Le ministre de lénergie, des mines, de leau et de lenvironnement et la ministre déléguée auprès du ministre de lénergie, des mines, de leau et de lenvironnement chargée de lenvironnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 30 rejeb 1436 (19 mai 2015).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing:
Le ministre de lénergie, des mines, de leau et de lenvironnement,
ABDELKADER AMARA.
La ministre déléguée auprès du ministre de lénergie, des mines, de leau et de lenvironnement, chargée de lenvironnement,
HAKIMA ELHAITE.