Bulletin officiel n°6344 du 28 joumada I 1436 (19-03-2015).

Décret n° 2-15-24 du 4 joumada I 1436 (23 février 2015) abrogeant certains textes relatifs aux taxes d’inspections sanitaires sur les végétaux et les animaux ainsi qu’aux redevances pour frais de fumigation des végétaux et produits végétaux.

LE CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu l’article 5 bis de la loi de finances n° 100-14 pour l’année budgétaire 2015, promulguée par le dahir n° 1-14-195  du 1^er  rabii i  1436 (24 décembre 2014) ;

Vu la loi n° 25-08 portant création de l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires, promulguée par le dahir n° 1-09-20  du 22 safar 1430 (18 février 2009) ;

Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 22 rabii II 1436 (12 février 2015).

DECRETE

Article 1

Sont abrogés à compter du 1^er janvier 2015, les textes suivants :

º  le décret n° 2-94-76  du 10 rejeb 1417 (22 novembre 1996) fixant le tarif  des droits d’inspection sanitaire vétérinaire à l’importation d’animaux, de denrées animales, de produits d’origine animale, de produits de multiplication animale et de produits de la mer et d’eau douce ;

º  l’arrêté viziriel du 14 moharrem 1352 (9 mai 1933) relatif à la délivrance des certificats d’inspection sanitaire à l’exportation des plantes, parties de plantes ou produits végétaux,  tel que modifié ;

º  l’arrêté vizirie1 du 25 ramadan 1361 (6 octobre 1942) réglementant l’importation, en zone française de l’Empire chérifien  des végétaux utilisés pour emballer les produits ou objets importés ;

º  l’arrêté viziriel du 9 kaada 1368 (3 septembre 1949) fixant le tarif de la taxe pour frais d’inspection sanitaire à l’importation en zone française de l’Empire chérifien, des plantes, parties de plantes ou produits végétaux ;

º  l’arrêté du directeur de l’agriculture et des forêts du 20 kaada 1372 (1^er  août 1953) fixant le tarif des redevances à acquitter au titre de frais de fumigation des végétaux et produits végétaux à l’importation et à l’exportation et de  la taxe supplémentaire appliquée lorsque les marchandises fumigées n’ont pas été enlevées dans les délais prescrits, tel que modifié.

Article 2

 Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’agriculture et de la pêche maritime sont chargés de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 4 joumada I  1436 (23 février 2015).

ABDEL-ILAH BENKIRAN.

Pour contreseing :

Le ministre de l’économie et des finances,

MOHAMMED BOUSSAID.

Le ministre de l’agriculture et de la pêche maritime,

AZIZ AKHANNOUCH.

Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6341

du 18 joumada I 1436 (9 mars 2015).